Patrick Roy
Question N° 44095 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 mars 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des femmes qui ne bénéficient pas d'une carrière complète lorsqu'elles arrivent à l'âge de la retraite, souvent parce qu'elles ont consacré de nombreuses années à l'éducation de leurs enfants. Déjà pénalisées par cette durée de cotisation insuffisante, elles le sont encore davantage si elles se retrouvent seules à la suite d'un divorce. Dans la mesure où le Président de la République avait annoncé au cours de sa campagne électorale des initiatives pour corriger cette inégalité dont sont victimes de nombreuses femmes, il lui demande si la réflexion qu'avait notamment engagée la direction de la sécurité sociale a abouti et si des solutions sont étudiées par le Gouvernement pour proposer aux femmes des réponses adaptées à ce problème très répandu.
Réponse émise le 6 octobre 2009
L'écart entre les niveaux de pension des hommes et des femmes, s'il demeure réel, s'amenuise au fil des générations. Ce phénomène se poursuivra et s'accélérera à l'avenir, sous l'effet de l'arrivée à la retraite des générations post-1950, plus actives que leurs aînées. Selon les projections de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les pensions liquidées par les femmes du secteur privé des générations 1965-1974 seraient de 45 % supérieures à celles des générations 1945-1954. Par ailleurs, différents dispositifs permettent aux assurées d'améliorer leurs droits à retraite et contribuent à compenser cet écart. Ainsi, les assurés qui perçoivent certaines prestations familiales liées à l'éducation des enfants, principalement des femmes au foyer, bénéficient, sous condition de ressources, de l'assurance vieillesse obligatoire des parents au foyer (AVPF), qui leur permet de valider des droits à retraite gratuitement, les cotisations vieillesse étant prises en charge par les caisses d'allocations familiales (CAF). Plus de deux millions de cotisants au régime général ont bénéficié de ce dispositif en 2004, soit un effort des CAF de plus de 4 milliards d'euros (4,1 milliards d'euros en 2007). En 2005, 37 % des femmes ayant liquidé une pension au régime général ont bénéficié de l'AVPF. Les modalités de validation des droits à retraite et de calcul de la pension permettent, à certains égards, de compenser les disparités de carrières entre hommes et femmes. Ainsi, les cotisations exigées pour la validation d'un trimestre sont égales à celles dues sur 200 fois le salaire minimum interprofessionnelle de croissance (SMIC) horaire en vigueur au 1er janvier, de sorte qu'une activité exercée à mi-temps au SMIC suffit à valider une année complète. Cette disposition compense en grande partie l'impact du travail à temps partiel, qui concerne cinq fois plus souvent les femmes que les hommes. Enfin, le minimum contributif atténue parfois très sensiblement l'impact des faibles salaires perçus par les femmes sur leurs pensions. À titre d'exemple, les pensions attribuées par le régime général au titre d'une carrière à mi-temps au SMIC sont, grâce au minimum contributif, plus de 2,5 fois plus élevées en 2008 que celles tenant compte du seul effort contributif de l'assuré. Ce dispositif a, de plus, fait l'objet de trois revalorisations significatives, intervenues respectivement au 1er janvier 2004, 2006 et 2008. Ces revalorisations ont permis d'assurer en 2008, pour une carrière complète au SMIC, une pension (base et complémentaire) égale à 85 % du SMIC net dans la majorité des cas. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le Gouvernement a indiqué qu'il entendait reconduire ce dispositif jusqu'en 2012. En conséquence, dans un système fondé essentiellement sur la contributivité, l'amélioration relative des droits à retraite des femmes passe, pour une part importante, par une amélioration de leur carrière professionnelle, qu'il s'agisse de leur déroulement ou du niveau des rémunérations. Le Gouvernement développe des efforts à cet égard pour lutter contre les discriminations au travail, et pour faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, grâce notamment aux différentes prestations familiales et à l'amélioration des dispositifs de garde d'enfant : la convention d'objectifs et de gestion signée le 9 avril dernier entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) prévoit ainsi une augmentation de 7,5 % par an du fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche famille d'ici à 2012, ce qui permettra la création de 100 000 places d'accueil collectif.
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