Patrick Roy
Question N° 55110 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conséquences pour les départements de l'augmentation du nombre d'allocataires du RMI au cours du premier trimestre 2009, le mouvement étant appelé à se poursuivre et à s'amplifier dans les mois qui viennent en raison de la brusque dégradation du marché du travail. La crise actuelle se traduira en outre immanquablement par une mise à contribution accrue d'autres postes budgétaires relevant de ces institutions : fonds de solidarité logement, aide sociale à l'enfance, fonds d'aide aux jeunes, etc. Dans ces conditions, leur situation financière ne peut que se détériorer fortement. Il lui demande donc si l'État envisage, à leur intention, des mesures de soutien ou d'accompagnement afin de leur permettre de remplir au mieux leurs missions au service de nos concitoyens dans un contexte qui leur est particulièrement défavorable.
Réponse émise le 22 septembre 2009
L'article 72-2 de la Constitution dispose que l'État doit attribuer aux collectivités territoriales des ressources équivalentes aux charges constatées à la date du transfert de compétence. Cette compensation doit ainsi être égale au « coût historique » de la compétence transférée. L'ensemble des questions afférentes à la compensation financière des transferts de compétences est aujourd'hui systématiquement examiné par la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), composée à parité de représentants des collectivités territoriales et de représentants de l'État et qui est devenue depuis 2005 une véritable instance de dialogue et de concertation dans la définition des modalités d'évaluation des charges transférées. S'agissant de la dépense du revenu minimum d'insertion (RMI), qui représente le principal poste des dépenses d'aide sociale des départements, l'État a respecté ses obligations constitutionnelles. Éclairé par le travail mené par la CCEC, l'État a ainsi transféré le montant des dépenses qu'il consacrait en 2003 au RMI au niveau de chaque département. Il a également veillé à compenser la création du revenu minimum d'activité en prenant en compte les dépenses constatées en 2004 dans les comptes administratifs des départements. Le montant de la compensation financière s'élève ainsi à près de 5 milliards d'euros. Les difficultés afférentes au RMI ne sont donc pas liées à un défaut de compensation. Elles résultent d'un effet de ciseau entre les dépenses transférées qui ont augmenté à un rythme élevé et les ressources de TIPP allouées aux départements en compensation de ce transfert qui ont crû à un rythme plus faible. Afin de répondre à cet effet ciseau, l'État est allé au-delà de ses obligations en instaurant deux mesures exceptionnelles : le versement d'un abondement exceptionnel d'un montant égal à 457 MEUR, permettant de couvrir l'intégralité des dépenses des départements au titre de l'année 2004 ; et l'instauration du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion doté en 2006, en 2007 et en 2008 à hauteur de 500 MEUR et reconduit en 2009 pour un montant identique. Au total, et si l'on tient compte de l'abondement pour 2004 de 457 MEUR, ce sont presque 2,5 milliards d'euros supplémentaires qui ont été dégagés pour financer les dépenses de RMI. Compte tenu de la conjoncture actuelle, l'État a décidé de reconduire à nouveau le FMDI pour 2010 en adaptant les règles de répartition de ses trois parts à l'entrée en vigueur depuis le 1er juin 2009 de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) dans les départements métropolitains. S'agissant de la compensation du fonds de solidarité transféré en 2005, le Gouvernement a déjà réalisé un effort financier certain en majorant le droit à compensation, calculé selon la règle triennale prévue à l'article 119 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par un supplément de compensation égal à 5,6 MEUR correspondant à la différence entre le montant des dépenses exposées par l'État en 2004 et la moyenne des dépenses réalisées par l'État au cours des trois dernières années précédant le transfert. Le Gouvernement a ainsi démontré qu'il était capable d'accompagner les départements pour faire face aux difficultés financières rencontrées dans la gestion des prestations d'aide sociale. En revanche, il est impossible de proposer une réévaluation chaque année de la compensation du transfert du RMI, comme dans d'autres compétences du domaine social, en fonction du niveau de la dépense. À l'opposé de l'objectif de responsabilisation des élus locaux dans la gestion de leurs politiques, cela consisterait à demander à l'État de régler année par année, les factures que présenteraient les départements. Ce n'est pas la conception de la décentralisation défendue par le Gouvernement et cela ne correspond pas au principe constitutionnel du « coût historique » qui fonde la conception des transferts de compétences.
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