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Patrick Roy
Question N° 47144 au Ministère de la Défense


Question soumise le 21 avril 2009

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande de la campagne simple aux policiers anciens combattants de la guerre d'Algérie que formule notamment l'Association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur. Les compagnies républicaines de sécurité ont été envoyées en Algérie, dès novembre 1954, à l'instar des gendarmes. La police a été immédiatement placée sous commandement militaire, situation qui a été prolongée jusqu'à la fin du conflit. Dans un souci d'égalité des droits reconnus à l'ensemble du monde combattant, les policiers envoyés en mission en Afrique du nord sollicitent l'attribution de la campagne simple. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse émise le 9 juin 2009

Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués en temps de guerre. Ces bonifications, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminées par leur autorité hiérarchique et attribuées uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées ; tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire, l'attribution d'un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. Toutefois, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser que l'examen des possibilités d'étendre les bonifications de campagne aux policiers affectés en Afrique du Nord relève également, en partie, du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique qu'il a saisi du dossier.

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