Patrick Roy
Question N° 44734 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 24 mars 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le remboursement des frais de transport des adultes handicapés. Jusqu'en 2008, la sécurité sociale prenait en charge à 100 % le remboursement des frais de transport des adultes handicapés qui fréquentent des établissements ou services spécialisés. Le premier janvier 2009, certaines caisses primaires d'assurance maladie ont décidé de ne plus rembourser ces frais, et ont suggéré aux personnes concernées de s'adresser aux conseils généraux pour demander une prise en charge au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Or la prise en charge au titre de la PCH, contrairement à celle de l'assurance maladie, est plafonnée à 200 euros par mois ; elle est donc bien inférieure aux frais réellement encourus, qui peuvent, dans certains cas, atteindre 1 500 euros par mois. Outre le fait que les familles doivent suivre une procédure longue et compliquée, se pose donc le problème de la somme qui reste à la charge des familles. Certes, celles-ci peuvent éventuellement faire appel à un fonds départemental de compensation, mais légitimer ce fait revient à transformer le droit de tous en une aide octroyée de manière individuelle à ceux qui ont « les besoins les plus exceptionnels ». C'est pourquoi il lui demande si elle compte généraliser ce système ou, dans le cas contraire, quelles mesures elle envisage pour mettre fin à ces injustices.
Réponse émise le 26 mai 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur le problème de la prise en charge des frais de transports entre le domicile et l'établissement médico-social, frais auxquels doivent faire face les personnes handicapées et leurs familles. Une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ayant annoncé le désengagement de l'assurance maladie du processus de remboursement de ces frais, il a été demandé à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de donner des instructions pour que la CPAM incriminée revienne sur cette annonce, inappropriée et incompréhensible pour les familles et de rappeler à toutes les autres caisses primaires leurs obligations en la matière. Ces instructions avaient déjà été données en 2007, lors de l'extension de la PCH aux frais de transport. Devant les difficultés rencontrées et les risques de désengagement dans d'autres départements, un groupe de travail a donc été réuni sur ce sujet le 23 janvier dernier. La volonté du Gouvernement a toujours été de garantir la continuité de la prise en charge pour les personnes handicapées accueillies en établissement et exposées à des frais de transport. Devant la complexité et la diversité des situations rencontrées, les participants se sont accordés sur la nécessité de réfléchir à des solutions pérennes permettant de couvrir tous les cas de figure. Le groupe de travail, sur la base d'une enquête qui sera effectuée auprès d'un échantillon représentatif d'établissements et services et en lien avec l'ensemble des partenaires concernés, proposera avant le 30 juin prochain, un dispositif rénové et pérenne d'organisation des transports et de prise en charge des frais afférents. Ce dispositif permettra de prendre en compte à la fois la totalité mais aussi la diversité des situations vécues par les familles et les personnes handicapées. Le groupe de travail validera notamment la pertinence d'intégrer les frais de transports dans le budget des établissements accueillant des personnes handicapées adultes, chaque fois que cela est possible, comme cela se fait aujourd'hui dans les établissements pour enfants. Dans cette option, la prestation de compensation du handicap retrouverait sa fonction de complément de financement pour les situations particulières. Afin d'éviter toute rupture de droits durant cette période transitoire, la CNAMTS s'est engagée à adresser une nouvelle instruction aux CPAM pour garantir la poursuite de la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées dans les conditions actuelles ainsi que l'examen des situations individuelles.
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