Patrick Roy
Question N° 45621 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 mars 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'évolution et la rémunération des greffiers en France. En effet, la réforme de la carte judiciaire, décidée avec brutalité et sans concertation, va contraindre beaucoup d'entre eux à se déplacer à cause de la fermeture de leur tribunal. Cette « mutation » doit s'accompagner de mesures sociales, actuellement insuffisantes. Mais il est également envisagé de revoir leur carrière par le biais d'une modification de leurs grades, pourtant reconnus en 2003. Or les greffiers ont des missions spécifiques qui nécessiteraient une reconnaissance de l'État dans le cadre d'une nouvelle grille indiciaire leur attribuant une rémunération adéquate par rapport à leur responsabilité. Il lui demande son sentiment sur cette question et les évolutions envisagées sur les projets de carrière des greffiers.
Réponse émise le 19 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle envisage une fusion partielle du corps des greffiers des services judiciaires (corps en C II) avec celui des secrétaires administratifs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, corps B de type administratif. Ce projet s'inscrit dans un objectif de valorisation et de reconnaissance statutaire des greffiers des services judiciaires. Cette fusion permettrait de regrouper au sein d'un seul et même corps deux corps de catégorie B du ministère de la justice, tout en préservant et renforçant la spécificité du corps des greffiers liée à l'assistance du magistrat et à l'authentification des actes juridictionnels. Elle aurait ainsi l'avantage de recentrer les greffiers sur leur coeur de métier, laissant aux secrétaires administratifs les tâches de gestion et d'administration. La fusion partielle se traduirait par une grille indiciaire et un statut uniques comportant donc deux filières : une administrative (SA) et une juridictionnelle (greffiers). La mise en oeuvre de ce projet devra s'accompagner d'une revalorisation indiciaire pour la filière juridique, sous la forme d'emplois fonctionnels, permettant aux greffiers d'accéder à un indice supérieur à l'indice sommital prévu dans la nouvelle grille indiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.