Patrick Roy
Question N° 30653 au Ministère du Commerce
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences des hausses des prix sur l'activité des artisans. Même si l'on assiste depuis peu à une baisse modérée du prix des carburants, il n'en reste pas moins que les entreprises artisanales, tous secteurs confondus, ont subi de plein fouet l'augmentation des prix à la pompe observée depuis le début de l'année. Cette situation, conjuguée à la hausse des matières premières et à une inflation galopante, pèse lourdement sur la trésorerie de ces entreprises et hypothèque gravement leur devenir et ce d'autant plus qu'elles ne sont pas en mesure de répercuter les hausses sur leurs prix de vente. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre à l'activité artisanale de faire face à cette situation. Il lui rappelle, si besoin était, que l'artisanat constitue l'un des principaux moteurs de notre économie et également l'un des principaux gisements d'emploi.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le Gouvernement est conscient des difficultés engendrées par la hausse des prix du carburant et de ses conséquences sur les charges des entreprises artisanales au cours de l'année 2008. Dans ce contexte, des mesures compensatoires ont été adoptées, même s'il convient de souligner que la fiscalité des produits pétroliers est très encadrée par la réglementation communautaire. Le Gouvernement a pleinement utilisé les possibilités offertes par la directive n° 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité pour alléger le poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) utilisés comme carburants ou combustibles principalement en faveur des taxis et des transporteurs routiers. Pendant cette période et conformément aux orientations définies par le Président de la République, le Gouvernement a travaillé dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne à un mécanisme qui permettrait de suspendre la part TVA de la fiscalité pétrolière lorsque les cours du pétrole dépassent un certain niveau. Pour être adopté, un tel mécanisme devrait toutefois faire l'objet d'une décision unanime des partenaires européens de la France. La baisse actuelle des cours pétroliers atténue cependant sensiblement les difficultés liées à la hausse des prix du carburant, et ce d'autant plus que plusieurs mesures ont d'ores et déjà été mises en oeuvre. Ainsi, il convient de signaler qu'il existe une fiscalité appropriée qui encourage l'achat de véhicules sobres en énergie et en émanations de carbone et la consommation de carburants alternatifs. Les mesures fiscales prises ont ainsi pour objet de rendre intéressant l'achat de véhicules « propres » autant que l'utilisation de carburants tels que le gaz de pétrole liquéfié (GPL) le, gaz naturel pour véhicules (GNV) ou les carburants renouvelables dits « biocarburants » comme le superéthanol E85, dont le coût à la pompe est inférieur à celui du gazole ou de l'essence. À cet égard, la directive précitée autorise l'application au GNV et au GPL d'un taux réduit de taxe intérieure de consommation, sans différencier selon la nature de l'utilisateur de ces carburants. Cette possibilité a été pleinement utilisée par le Gouvernement, puisque le taux de la taxe interne de consommation sur le GNV a été fixé à zéro par la loi de finances rectificative pour 2007. En outre, la TVA sur les carburants alternatifs que sont le GPL, le GNV et le superéthanol E85, est entièrement déductible, au contraire de la TVA sur l'essence, et ce quelle que soit la situation du véhicule au regard de la déductibilité de la TVA qui a grevé son achat. Par ailleurs, les véhicules spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du GPL, du GNV ou du superéthanol E85 peuvent être exonérés, en totalité ou à concurrence de la moitié, de la taxe régionale sur les cartes grises. Enfin, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, acquérant des véhicules automobiles terrestres à moteur qui fonctionnent exclusivement ou non à l'énergie électrique, au GPL ou au GNV, peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel sur douze mois du prix de ces véhicules acquis à l'état neuf avant le 1er janvier 2010. Les équipements spécifiques, acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2010 et destinés à l'approvisionnement en GPL, en GNV, en superéthanol E85 des véhicules et à la charge des véhicules électriques peuvent pareillement faire l'objet de cet amortissement exceptionnel à compter de leur date de mise en service. À ces mesures, le Grenelle de l'environnement a ajouté un dispositif applicable aux véhicules particuliers immatriculés au nom d'une société, qui permet notamment de réduire le prix d'achat des véhicules économes en carburants. Ainsi, les véhicules émettant au maximum 130 g de CO2/km bénéficient d'un bonus, qui peut atteindre la somme de 5 000 euros.
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