Patrick Roy
Question N° 17448 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 février 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la signature par trois syndicats (FO, CFTC et CFE-CGC) de la grande distribution, le mercredi 13 février, d'un accord de branche sur les salaires. Cet accord garantit une rémunération minimale au niveau du Smic. Il souhaite connaître sa position sur cet accord.
Réponse émise le 28 avril 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la garantie d'une rémunération minimale au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) dans la grande distribution suite à l'accord de branche conclu le 31 janvier 2008. Cet accord rétablit au niveau du SMIC la grille des salaires minima qui n'avait pas été revalorisée depuis l'avenant du 25 octobre 2005. Cet accord respectant le taux horaire du SMIC en vigueur pour une heure de temps de travail effectif a été étendu, sans réserve au SMIC, par arrêté du 27 mars 2008, et son effet étant lié à l'extension, il s'est appliqué à compter du 1er avril 2008. Il a ainsi permis au secteur de la grande distribution de présenter une grille des salaires minima au niveau du SMIC (situation qui n'existait plus depuis plusieurs années, toute la grille des employés et 7 positions sur 8 de la grille des ouvriers étant inférieures au SMIC avant cet accord). Afin de prendre en compte les revalorisations du SMIC intervenues le 1er mai 2008, puis le 1er juillet 2008, la branche a conclu deux nouveaux accords, le 25 avril et le 5 novembre 2008, maintenant les premiers niveaux de la grille au niveau du SMIC. Le dernier, applicable au 1er mars 2009, prévoit par ailleurs que, « en cas d'augmentation du SMIC au 1er juillet 2009, les signataires conviennent de se réunir, ou avant cette date, dès lors qu'une augmentation du SMIC interviendrait ». Le Gouvernement restera attentif, comme les partenaires sociaux membres du comité de suivi de la négociation salariale, à la poursuite des négociations dans cette branche.
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