Patrick Roy
Question N° 33866 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur ses engagements sur la prise en charge de la dépendance. En effet, il a été chargé par le président de la République, lors du discours du 9 juin 2007 à Tours, de ''mettre en place une cinquième branche de la protection sociale pour prendre en charge la dépendance''. Cette situation de dépendance, qui touche les personnes handicapées ainsi que les personnes âgées, concerne un nombre croissant de familles. Les perspectives démographiques prévoient effectivement que la population des personnes de plus de 85 ans doublera d'ici 2015, ce qui implique, et notamment pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, d'adapter le système de prise en charge à ces évolutions. Par ailleurs, dans un contexte de forte baisse du pouvoir d'achat, et de hausse du prix du foncier, la prise en charge de ces personnes entraîne un engagement financier de plus en plus important pour leurs proches. Il est donc, semble-t-il, devenu impératif de créer un nouveau régime de protection sociale pour couvrir cette charge. Le risque de perdre son autonomie étant universel, la situation de dépendance qui en résulte devrait donc être prise en charge par la solidarité nationale. De plus, la multiplication des dispositifs conduit aujourd'hui à introduire des différences entre les citoyens, justifiées par le cadre juridique organisant leur prise en charge et non par leur état de santé. L'indemnisation de la perte d'autonomie devrait pourtant résulter uniquement du degré de dépendance constaté. C'est dans ce cadre que s'est constituée au Sénat une mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque. Le rapport intermédiaire n° 447, publié le 8 juillet 2008, remet toutefois en cause les principes fondateurs d'une cinquième branche. Il invite à renoncer à mobiliser la solidarité nationale en proposant l'organisation de systèmes de prévoyance individuelle et collective et revient également sur l'objectif d'uniformisation des dispositifs publics de compensation de la perte d'autonomie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en ce qui concerne la mise en place de cette cinquième branche de protection sociale.
Réponse émise le 5 mai 2009
La question de la perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans passera de 1 500 000 aujourd'hui à 2 000 000 d'ici 2015, du fait de l'augmentation de l'espérance de vie et notamment de l'augmentation de la durée de vie en bonne santé. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom donnera une dimension encore plus importante à la question de leur prise en charge. Or, les quatre risques de la sécurité sociale : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse, n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, un maillon fait défaut dans notre système de protection sociale pour compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale. C'est pourquoi, une réflexion est engagée afin de mieux prendre en charge la perte d'autonomie et ainsi créer une nouvelle protection. Des premières orientations ont été présentées à l'occasion de la réunion du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le 28 mai 2008. D'abord, il s'agit de permettre à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie de rester à domicile dans toute la mesure du possible. Ensuite, pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent plus rester à domicile, il s'agit d'augmenter le nombre de places en établissements médicalisés pour faire face aux besoins dans les secteurs du grand âge et du handicap. Pour ce faire, il est nécessaire d'identifier des financements pérennes et innovants. Plusieurs hypothèses techniques sont actuellement à l'étude.
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