Patrick Roy
Question N° 15887 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 février 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du cumul d'un mandat local et d'un portefeuille ministériel. Un peu plus d'un mois avant les élections municipales, il souhaite connaître la règle qui sera appliquée concernant les membres du Gouvernement candidats à la tête d'un exécutif local.
Réponse émise le 5 mai 2009
Aucune disposition législative n'interdit à un membre du Gouvernement de détenir un mandat local.
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