Patrick Roy
Question N° 40690 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des 170 000 auxiliaires médicaux (orthophonistes, kinésithérapeutes, infirmiers...) cotisants et allocataires qui ont signé des conventions avec les caisses d'assurance maladie. Ce conventionnement prévoyait des tarifs opposables pour les assurés en contrepartie d'avantages sociaux pour les praticiens conventionnés. Or les caisses d'assurance sociale ne veulent plus financer les droits de l'avantage social vieillesse (ASV) acquis à ce jour, le régime étant arrivé en cessation de paiement au 1er octobre 2008. Cet ASV des auxiliaires médicaux (appelé aussi « régime des praticiens conventionnés ») a pourtant été rendu obligatoire à dater du 1er juillet 1975. La situation présente a pour conséquences le risque de perte de 20 % des droits à retraite des auxiliaires médicaux, la possible remise en cause de la situation personnelle des auxiliaires de santé et la menace sur l'accès aux soins de nombreux patients, d'où la légitime inquiétude de ces professionnels. Pour sortir de cette situation, leurs représentants proposent de procéder en deux temps : d'abord, solder les comptes de l'ASV de 2008 ; puis, réformer ce régime en établissant un véritable dialogue entre toutes les parties concernées. Il le remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement.
Réponse émise le 28 avril 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la réforme de l'avantage social vieillesse (ASV) des auxiliaires médicaux. Les régimes dits ASV concernent l'ensemble des professionnels de santé conventionnés (médecins, chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux, sages-femmes et directeurs de laboratoires d'analyses médicales). Additionnels à la retraite de base et aux régimes complémentaires, ces régimes ont pour particularité d'être financés pour partie par les organismes d'assurance maladie, en contrepartie du conventionnement des professionnels et de la pratique d'honoraires modérés. Toutefois, les départs massifs à la retraite des professionnels de santé concernés engendrent une augmentation considérable du nombre de points à servir et placent ces régimes dans une situation financière très critique. La réforme de cet avantage de vieillesse, intervenue par un décret du 7 octobre 2008, est destinée à éviter sa cessation de paiements. Elle permet de garantir aux retraités qu'ils continueront de percevoir leur pension après cette date. En accord avec le ministère de la santé et l'Union des caisses d'assurance maladie (UNCAM), il a été décidé que l'assurance maladie prendrait la part essentielle de l'effort de redressement de ce régime : celle-ci triplera sa participation annuelle au financement des cotisations des professionnels de santé concernés. Ceci représente un effort financier supérieur à 1,2 milliard d'euros pour l'assurance maladie sur la période de rétablissement d'ici à 2030. La réforme s'inscrit dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 du 19 décembre 2005. Elle prévoit ainsi que le reste de l'effort nécessaire pour le redressement du régime est réparti entre les assurés selon le principe de l'équité intergénérationnelle. Le Gouvernement a donc souhaité préserver l'attractivité des professions concernées en évitant de faire peser sur les seules cotisations l'effort de redressement. Conjointement avec le ministère de la santé, une concertation approfondie a été menée avec les professionnels depuis avril dernier sur ce sujet. Celle-ci a notamment donné lieu à la tenue de cinq réunions multilatérales avec l'ensemble des représentants des auxiliaires médicaux. Cette concertation a permis d'ajuster le scénario de redressement afin de tenir compte des demandes des professionnels. Ce schéma de réforme est repris dans un décret qui a été soumis le 25 août 2008 au conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues (CARPIMKO) ainsi qu'au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Le décret n 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale est paru au Journal officiel du 11 octobre 2008.
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