Patrick Roy
Question N° 43826 au Ministère du Budget
Question soumise le 10 mars 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les augmentations répétées du prix du gaz, notamment pour les consommateurs non raccordables au réseau de gaz naturel qui ont fait le choix de se chauffer au gaz propane liquéfié (GPL), moins polluant que le fioul. En effet, ces derniers doivent s'acquitter, en plus, d'une redevance annuelle d'usage et de maintenance de leur cuve de stockage. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure une prime, similaire à celle perçue par les utilisateurs de fioul domestique, pourrait être appliquée aussi aux utilisateurs de GPL.
Réponse émise le 21 avril 2009
Conscient des difficultés financières des ménages modestes consommant du gaz naturel, le Gouvernement a créé un tarif spécial de solidarité pour protéger ces consommateurs vulnérables, en application de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 et en complément du tarif électrique de première nécessité, adopté en 2004 en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Le bénéfice du tarif social en gaz est assujetti aux mêmes conditions de ressources que le tarif électrique de première nécessité. Il est mis à disposition par tous les fournisseurs de gaz naturel et il bénéficie, sur leur demande, aux ayants droit titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel ainsi qu'aux ayants droit résidant en habitat collectif sans contrat individuel de fourniture. Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est paru au Journal officiel du 14 août. Cette mesure, consistant au versement d'une somme forfaitaire modulée, en fonction de la composition du foyer, permettra de réduire la facture de gaz naturel. Le niveau moyen de l'aide apportée sera de 118 euros pour une famille de 4 personnes. La mesure s'appliquera dès cette année à environ 1,1 million de foyers.
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