Patrick Roy
Question N° 41191 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 3 février 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les insuffisances du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Ce décret n'apporte pas les réponses nouvelles attendues depuis 2006 par les stagiaires, ni en termes de gratification, ni en termes d'encadrement. Bien que le principe d'une rémunération dès le premier jour du premier mois de stage ait été acté, une gratification à hauteur de 380 € par mois, soit à peine 30 % du SMIC, est bien inférieure au seuil de pauvreté. Par ailleurs, il semble indispensable d'encadrer le recours aux stagiaires par un dispositif de plafonnement du nombre de stagiaires par structure d'accueil et une limitation des stages à 6 mois sur l'année universitaire tant le caractère pédagogique d'un stage d'une durée supérieure devient discutable. Il serait alors possible d'identifier les entreprises qui privilégient la formation et celles qui utilisent un effet d'aubaine pour remplacer des salariés par des stagiaires. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a d'ailleurs déclaré publiquement que le décret du 31 janvier 2008 n'était « qu'un premier pas » et qu'il « faut aller plus loin ». Il lui demande donc de bien vouloir préciser quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour permettre aux stagiaires de bénéficier d'un statut et d'une gratification susceptibles de mettre fin aux pratiques abusives autorisées par l'actuelle réglementation.
Réponse émise le 21 avril 2009
La pratique des stages des étudiants en entreprise est régie par un ensemble de textes pris en application de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Ces dispositions réglementaires et contractuelles encadrent le recours aux stages, clarifient les bases de la relation entre les entreprises et les stagiaires et réaffirment la finalité pédagogique des stages. Le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 précise les clauses que doivent impérativement comporter les conventions de stage. Ces conventions, obligatoires, sont signées par le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire, par le représentant de l'entreprise et par l'étudiant. La charte des stages doit leur être annexée. Le décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise détermine les modalités et le montant minimum de la gratification de stage lorsque celle-ci est obligatoire. Il demande également à l'entreprise de tenir à jour la liste des conventions de stages qu'elle a conclues. Cette disposition a pour but de faciliter les contrôles en matière de lutte contre le travail illégal. Elle devrait contribuer à sécuriser davantage la pratique des stages en entreprise. Les questions que pose la mise en oeuvre des stages des étudiants dans les entreprises sont étudiées au sein du comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires, installé le 10 septembre 2007 par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre en charge du travail et des relations sociales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.