Patrick Roy
Question N° 39544 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'application de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI). En effet, dans la police nationale, le bénéfice de la NBI est ouvert, par décret n° 94-1033 du 30 novembre 1994, remplacé par le décret n° 2002-85 du 17 janvier 2002, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques. La prime NBI peut être perçue par des agents qui occupent des emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Les fonctions énoncées pouvant ouvrir droit au versement de cette prime ne précisent pas si les personnels affectés en Zone urbaine sensible (ZUS) peuvent y prétendre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des agents de la police nationale, affectés en ZUS, peuvent percevoir la NBI. Elle lui demande également de bien vouloir préciser le cadre exact de cette bonification, dans la police nationale et la sécurité publique.
Réponse émise le 17 mars 2009
Un décret du 17 janvier 2002 a institué la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui peut être versée, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale. Elle est attachée à certaines fonctions que le décret énumère. Un arrêté du 17 janvier 2002 fixe les conditions de son attribution et le nombre d'emplois bénéficiaires. Le bénéfice de la NBI est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. 2 004 agents de catégories B et C peuvent être attributaires d'une NBI allant jusqu'à 10 points et 74 agents de catégorie A d'une NBI allant jusqu'à 20 ou 27 points. S'agissant des personnels de catégorie B et C, aucune zone géographique particulière n'est imposée. La répartition des contingents de NBI alloués à chaque département est faite par les directeurs départementaux de la sécurité publique, dans le plein respect de l'arrêté du 17 janvier 2002, au bénéfice de certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Concernant les agents de catégorie A, un arrêté du 25 octobre 2007 répartit les 74 postes auxquels est attachée la NBI en précisant, pour certaines fonctions, le lieu géographique. Il attribue notamment la NBI à 19 chefs de service ou de bureau de gestion opérationnelle exerçant dans une direction départementale de la sécurité publique située dans un département très sensible. Si aucune disposition spécifique n'impose l'attribution de la NBI pour les fonctionnaires appartenant aux corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale affectés dans les zones urbaines sensibles, ils peuvent en bénéficier au même titre que les autres fonctionnaires.
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