Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; visite médicale. gratuité. généralisation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions d'obtention ou de renouvellement du permis de conduire pour les personnes souffrant de certaines pathologies. Pour l'obtention ou le renouvellement du permis de conduire, certaines personnes souffrant d'une pathologie telle que des problèmes cardiaques ou de d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'engagement du Gouvernement de mettre en oeuvre les modalités d'assimilation des institutrices et instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. Ce corps a été créé en 1990 et s'accompagnait d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité. Ce dispositif comprenait un engagement formel ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assimilation des institutrices et instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. En effet, le corps des professeurs des écoles a été créé en 1990. Il s'accompagnait d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité. Ce dispositif, prévu pour s'achever en 2007, comprenait un engagement f...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions la proposition de loi n° 1188 relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire. Ces derniers seraient, aux termes de ce texte, dotés de conseils d'administration au sein desquels ne serait prévu aucun représentant des DDEN. Cela est d'autant plus inquiétant que les DDEN jou...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des associations complémentaires de l'école publique, dont notamment les pupilles de l'enseignement public. Il a été annoncé aux associations complémentaires de l'école publique une réduction de 25 % du financement des actions conventionnées pour 2008. Cette annonce est en contradiction avec les propos...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les intentions du Gouvernement concernant le projet de modification du statut de la Poste, sa transformation en société anonyme et l'ouverture de son capital. En effet, sur ces questions, une très grande opération de communication a été lancée en juillet par le président de la Poste pour rassur...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; justice : budget ; crédits pour 2009

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport présenté par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice. En effet, le rapport indique que la justice française souffre d'un manque criant de moyens pour mener ses missions. Notre pays apparaît le plus souvent bien mal classé, quels que soient les critères retenus : ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les résultats de l'enquête UFC-Que choisir à propos de l'obésité infantile. En effet, selon l'institut, 87 % des publicités diffusées aux heures dites "récréatives" concernent des produits alimentaires riches en graisse et néfastes pour la bonne santé des enfants. Compte ten...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; services accomplis en qualité de non-titulaires. prise en compte

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels de l'enseignement technique de l'éducation nationale recrutés pour leur expérience et qui se trouvent aujourd'hui pénalisés dans la liquidation de leurs droits à la retraite car, selon qu'ils ont réussi le concours interne ou externe, leur droit à liquidation n'est pas le même. En effet,...

Thèmes : recherche ; santé ; conférence de Boston. travaux

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la conférence de Boston qui va se réunir à partir du jeudi 14 février. Des milliers de scientifiques de toutes disciplines vont se pencher à partir de jeudi à Boston sur des sujets parmi les plus brûlants du moment : crises sanitaires, produits d'animaux clonés, changement climatique ou énergie. P...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des médecins hospitaliers quant à l'avenir de leur régime de retraites par répartition au sein de l'IRCANTEC. Le régime de retraite IRCANTEC auquel cotisent ces médecins hospitaliers durant toute leur carrière vient d'être modifié par un décret et un arrêté p...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les ateliers et chantiers d'insertion en ce qui concerne leurs obligations financières. Les ACI regroupent 450 structures, salarient près de 14 000 personnes en parcours d'insertion chaque année et accueillent 100 000 personnes par an. Ils ont une connaissance appr...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV) consentis aux 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires et sur les conditions de son financement. Suite à un accord négocié avec les caisses, les praticiens avaient obtenu de pratiquer des tarifs opposables pour les...

Thèmes : professions de santé ; médecins et pharmaciens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation professionnelle des médecins, pharmaciens titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation délivré par les facultés de médecin-pharmacien françaises. En effet, titulaires d'un diplôme de médecin ou pharmacien obtenu dans un État autre que ceux membres ...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques, pour l'indépendance des praticiens mais aussi pour l'organisation des soins, de l'entrée de capitaux privés au sein de laboratoires d'analyses de biologie médicale. En effet, la Commission européenne a été saisie par une plainte de groupes financiers qui souhait...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réorganisation territoriale des services publics et sur le maintien d'un service public postal de qualité en zone rurale. La loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la Poste précise que : « les règles d'accessibilité du service ne peuvent aut...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des professionnels de santé concernant le projet de réforme de l'organisation de la biologie médicale en France. Il est ainsi envisagé d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) des laboratoires d'analyses de biologie médicale (LABM) à des inve...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir des officines pharmaceutiques. En effet, elle a affirmé nettement son intention de s'opposer à l'ouverture du capital des officines pharmaceutiques demandée par la Commission européenne. Or de nombreux observateurs considèrent que les instances en cours devant la Co...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les franchises médicales. Depuis janvier, les assurés sociaux doivent payer 50 centimes par boîte de médicament et par acte paramédical, et deux euros par transport sanitaire, dans la limite de 50 euros par an. Cette mesure devrait rapporter 850 millions d'euros par an selon...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. carrière

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences, pour la carrière et la retraite des inspecteurs des impôts, du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006. En effet, l'article 5 de ce décret institue de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination, dans certains corps de catégorie A, des agent...