Patrick Roy
Question N° 26654 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir des officines pharmaceutiques. En effet, elle a affirmé nettement son intention de s'opposer à l'ouverture du capital des officines pharmaceutiques demandée par la Commission européenne. Or de nombreux observateurs considèrent que les instances en cours devant la Cour de justice des communautés européennes devraient aboutir et contraindre à cette ouverture du capital de chaque officine. Il lui est donc demandé de bien vouloir préciser les initiatives qu'elle entend prendre pour faire obstacle à une évolution qui paraîtrait sinon inéluctable. Il lui est demandé de préciser les raisons qui lui laissent penser que ses initiatives pourraient aboutir, afin de rassurer tous les professionnels ainsi que ceux qui craignent que l'attitude française ne masque une réelle impuissance devant une situation qui ne fut ni anticipée, ni efficacement contrée.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Dans une mise en demeure adressée à la France le 21 mars 2007, la Commission européenne a considéré que la législation française relative aux officines de pharmacie était, sur certains points, contraire à la liberté d'établissement. La Commission européenne fait en particulier grief à la législation française de réserver la propriété des officines aux seuls pharmaciens, d'interdire à un pharmacien d'exploiter plus d'une officine, et de prévoir l'incompatibilité entre l'exploitation d'une officine et l'exercice d'une autre profession. En concertation avec la profession, les autorités françaises ont fait valoir que les restrictions à la liberté d'établissement identifiées par la Commission européenne se justifiaient par une raison impérieuse d'intérêt général, en l'occurrence la protection de la santé publique ainsi que par des mesures légitimes et proportionnelles à la défense de cet intérêt général. Le Gouvernement a notamment souligné que la législation et la réglementation françaises s'inscrivaient dans une perspective de sécurité du patient et de qualité des actes professionnels. Enfin, une réflexion sur l'avenir de la pharmacie et sa place dans l'organisation des soins est en cours. Face à la mise en cause de la Commission européenne, la ministre chargée de la santé a décidé d'un certain nombre de mesures visant à optimiser le service pharmaceutique, en le rendant plus concurrentiel. Tout d'abord, par le décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie, la ministre chargée de la santé a décidé de permettre la mise devant le comptoir de certains médicaments à prescription médicale facultative dans les officines de pharmacie, pour permettre une plus grande transparence, un exercice de la concurrence plus performant et une information à impact plus important sur le bon usage des médicaments. Cette mesure répond ainsi au souci de renforcer et de valoriser l'indispensable rôle de conseil des pharmaciens lors de la délivrance des médicaments, dans l'univers sécurisé et contrôlé qu'est l'officine. En outre, la ministre chargée de la santé a annoncé sa volonté d'offrir aux pharmaciens d'officine la possibilité d'adhérer à une structure de type « centrale d'achat », afin de les aider à s'associer pour l'achat groupé et la distribution des médicaments non remboursables et des produits parapharmaceutiques, et in fine de proposer aux patients des conditions commerciales plus avantageuses sur une gamme plus étendue de produits. Le projet de décret portant création de ce statut sera prochainement finalisé. Enfin, des réflexions sont actuellement menées sur les missions des pharmaciens, notamment afin de faire évoluer leur périmètre de compétences pour participer à la prise en charge des patients dans le cadre d'un parcours de soins coordonné efficient. Ces réflexions portent sur la place du pharmacien d'officine dans la coordination des soins, les soins de premiers recours, l'éducation thérapeutique et l'éducation à la santé.
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