Patrick Roy
Question N° 37389 au Ministère de la Défense
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le risque de voir disparaître une des rares dispositions financières en faveur des agents ouvriers de l'État contenue dans le projet de plan d'accompagnement des restructurations et à la mobilité (PARM). Les mesures d'accompagnement à la mobilité ou au départ avant l'âge légal de la retraite contenues dans le PARM à l'état de projet prévoient des indemnités. Elles sont calculées en fonction de la localisation du nouveau poste pour les agents mutés, avec des dispositions pour les conjoints, ou du temps de service pour ceux amenés à quitter l'institution militaire pour prendre la retraite ou travailler dans le privé. Les agents dénoncent de cruelles insuffisances pour certaines catégories, notamment les fonctionnaires, au moment d'une restructuration sans précédent du ministère, et d'une restriction du droit applicable aux ouvriers d'État par rapport aux dispositions précédentes de Formob, notamment en matière d'indemnité de départ volontaire. Aussi, il lui demande de lui préciser ses intentions en matière d'accompagnement social de ces personnels.
Réponse émise le 10 mars 2009
À la suite des conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et des travaux menés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le Premier ministre et le ministre de la défense ont présenté le 24 juillet 2008 la nouvelle organisation territoriale de la défense, qui sera mise en place progressivement sur une période de six à sept ans, et les mesures de redynamisation qui l'accompagneront. Les décisions de redéploiement des unités de la défense s'inscrivent dans le cadre de la profonde réforme engagée afin de permettre à notre outil de défense de s'adapter aux nouvelles menaces et aux nouveaux risques, et de se moderniser grâce à une organisation moins dispersée et plus efficientes, tout en demeurant excellent sur le plan opérationnel. Le personnel du ministère de la défense concerné par des mesures de restructurations va bénéficier de la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique d'accompagnement social et professionnel, organisé conformément au plan ministériel d'accompagnement des restructurations, signé par le ministre de la défense le 28 janvier 2009. Le personnel civil concerné bénéficie de l'appui de structures mises en place à cet effet au niveau local. Les agents sont pris en charge, selon le cas, soit par une antenne mobilité reclassement (AMR), installée au sein de l'organisme d'origine, soit par une cellule régionale mobilité reclassement (CRMR) itinérante. Ces structures sont destinées à leur apporter une assistance proche, individualisée et continue sur tous les aspects du reclassement. De plus, dans les organismes du ministère de la défense susceptibles d'accueillir des agents provenant d'établissements restructurés, une cellule d'accueil est mise en place pour assurer, en liaison avec l'AMR de l'organisme d'origine, le suivi de l'intégration professionnelle et personnelle de l'agent accueilli. L'AMR et la CRMR favorisent, en liaison avec le réseau des médiateurs mobilité par ailleurs mis en place, le rapprochement avec les réseaux de la fonction publique d'État déconcentrée, des centres de gestion de la fonction publique territoriale et des fédérations régionales hospitalières, afin d'examiner les possibilités de reclassement répondant aux demandes de mobilité externe au ministère de la défense. En outre, un service unique interarmées de reconversion est en cours de constitution. Il aura vocation à prendre en charge les militaires, les agents civils du ministère de la défense, ainsi que les conjoints des personnels de la défense. Ce service soutiendra les personnels souhaitant s'orienter vers le secteur privé ou créer une entreprise. Un dispositif indemnitaire prenant en compte toutes les situations accompagne les différentes catégories d'agents civils (fonctionnaires, agents contractuels non titulaires de droit public en contrat à durée indéterminée et ouvriers de l'État) employés dans un service ou établissement restructuré. Les fonctionnaires et les agents sur contrat à durée indéterminée peuvent notamment bénéficier d'une prime de restructuration de service (plafonnée à 15 000 euros) et d'un complément spécifique de restructuration. Une indemnité temporaire de mobilité (plafonnée à 10 000 euros) peut être versée aux fonctionnaires, ouvriers de l'État et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée qui acceptent une mobilité sur un poste pour lequel existe une difficulté particulière de recrutement. Les fonctionnaires ont également la possibilité de se voir verser un complément indemnitaire pour les emplois supérieurs ou à responsabilités particulières si la rémunération moyenne dans le nouveau poste s'avère inférieure à celle perçue avant la restructuration. Les ouvriers de l'État peuvent bénéficier d'une indemnité de conversion et d'un complément exceptionnel de restructuration dont le montant total est équivalent à celui des fonctionnaires et agents sur contrat à durée indéterminée. En outre, pour compenser l'abandon de l'activité professionnelle des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité d'agents civils et de militaires devant effectuer une mobilité dans le cadre de restructurations, une allocation d'aide à la mobilité d'un montant de 6 100 euros peut être versée en complément. Ces mesures indemnitaires liées aux restructurations se cumulent à la prise en charge des frais de changement de résidence selon les conditions prévues par les décrets n° 90-437 du 28 mai 1990 et n° 91-430 du 7 mai 1991 modifiés fixant les conditions et les modalités de règlement des frais des agents contractuels et des ouvriers de l'État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Par ailleurs, des aides sont prévues pour les agents qui souhaiteraient réorienter leur carrière, notamment l'indemnité de départ volontaire : 24 mois de traitement brut pour les fonctionnaires et entre 49 470 et 91 470 euros pour les ouvriers de l'État. Pour ceux-ci, une indemnité de départ volontaire de 15 245 euros pour créer ou reprendre une entreprise complète ce dispositif. L'accompagnement des restructurations comprend également des actions de formation spécifiques dans le cadre de congés de restructuration et de droit commun (congé de formation professionnelle, bilans de compétence). Enfin, tout changement de résidence familiale résultant des restructurations est assorti de mesures sociales en faveur du personnel civil concerné, telles que l'aide à l'acquisition d'un nouveau logement ou l'aide compensant la différence de loyer avec celui de l'ancien logement. Le plan d'accompagnement des restructurations, par la variété et la diversité des mesures proposées, couvre donc bien la totalité des aspects liés aux réformes du ministère de la défense : mobilité, reclassement dans les fonctions publiques et aides au départ.
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