Patrick Roy
Question N° 34352 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la motion adoptée par l'assemblée générale de l'Association des paralysés de France (APF) en juin 2008 à Metz. Il lui demande, en particulier, de lui indiquer la suite que le Gouvernement entend réserver à la revendication exprimée de développer des formations et outils méthodologiques en prenant en compte une approche universelle de l'accessibilité.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour accéder à un lieu physique ou à des informations, notamment au regard de la loi qui institue le principe d'accessibilité pour tous. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, consacre un volet important à l'accessibilité des personnes handicapées basée sur le principe de « l'accès à tout pour tous ». Il est important tout d'abord de souligner que l'accessibilité est entendue dans un sens très large. Tous les handicaps sont concernés, notamment les handicaps sensoriels ou intellectuels, là où les textes antérieurs envisageaient l'accessibilité presque exclusivement sous l'angle des personnes à mobilité réduite. Par ailleurs, tous les types d'établissements sont concernés, que ce soit les établissements recevant du public (ERP), les locaux professionnels et les logements. De la même manière, l'ensemble de la chaîne du déplacement est visée, des transports à la voirie. Enfin, cette obligation d'accessibilité s'impose plus largement en matière d'accès à tous les aspects de la vie quotidienne : services publics, télévision, téléphonie et internet. Au travers de cette approche à la fois globale et transversale de l'accessibilité, la loi du 11 février 2005 a fixé un objectif extrêmement ambitieux et un véritable projet de société rendre l'ensemble des aspects de la vie quotidienne au sein de la cité, totalement accessible à toutes les formes de handicap d'ici à 2015. Or 2015 est une date à la fois lointaine pour les personnes handicapées qui demandent à bénéficier rapidement des effets concrets de la loi, et proche pour l'ensemble des propriétaires et exploitants qui sont astreints à un calendrier extrêmement serré. Conscient des efforts restants à mettre en oeuvre pour rendre l'accessibilité des personnes handicapés pleinement effective le plus rapidement possible, le Gouvernement a tenu, à l'occasion de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, à renouveler et approfondir ses engagements sur ce volet. À cet effet, trois principes d'action ont été dégagés par le Gouvernement et ont vocation à être privilégiés : il s'agira tout d'abord de donner un nouvel élan à la politique d'accessibilité, d'accompagner les entreprises dans leur mise en accessibilité, et enfin d'améliorer l'accès aux nouvelles technologies. Le premier objectif est de donner un nouvel élan à la politique d'accessibilité. Pour cela, plusieurs mesures seront mises en oeuvre. La mobilisation des propriétaires et des gestionnaires d'ERP sera renforcée, en resserrant le calendrier des diagnostics afin de pouvoir tenir le rendez-vous fixé à 2015 pour les travaux : ces diagnostics de devront être engagé au plus tard le 1er janvier 2010 dès 2008 pour les ERP les plus importants et les bâtiments appartenant à l'État et s'échelonneront jusqu'en 2011. Ils devront en outre être, désormais accompagnés d'un échéancier des travaux à réaliser. Il conviendra également d'enclencher une dynamique locale de l'accessibilité, en facilitant la réalisation du constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. La loi sera modifiée pour tenir compte des situations locales et renforcer la complémentarité des commissions communales et intercommunales, dans le respect des compétences des communes et de leurs groupements. Il est par ailleurs indispensable de valoriser l'innovation et les bonnes pratiques en matière de mise en accessibilité. Un pôle dédié à l'accessibilité sera donc créé au sein du réseau scientifique et technique du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, avec l'appui du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (Certu). L'expertise du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) sera mobilisée pour proposer des exemples de solutions constructives innovantes. Des exemples de bonnes pratiques architecturales « qualité d'usage et accessibilité pour tous » seront diffusés dès le deuxième semestre 2008. De même, des trophées de l'accessibilité seront décernés pour récompenser les réalisations les plus innovantes dans les différents domaines, comme le bâti, les transports, la voirie ou encore les nouvelles technologies. La mise en place des plans d'accessibilité sera accélérée par la mise en place d'outils méthodologiques permettant une première estimation de l'état des lieux et des coûts correspondants, et par un renforcement de la sensibilisation et de la formation des professionnels du cadre bâti, des transports et de l'urbanisme : à compter du 1er janvier 2009, le référentiel de formation à l'accessibilité aura été intégré dans la formation de tous les professionnels concernés. Les entreprises, les maîtres d'oeuvre et d'ouvrage seront incités à s'inscrire dans une démarche de normalisation définie au niveau européen (norme CE) ou au niveau international (norme ISO) à la fois lors de la mise en accessibilité, mais également pour les entreprises qui conçoivent, fabriquent ou vendent des outils d'accessibilité du cadre bâti des transports (signalisation adaptée, feux sonores, bandes d'éveil de vigilance, etc.). Un second objectif consiste à accompagner les entreprises dans la mise en accessibilité de leurs locaux professionnels : pour cela, il est prévu de les accompagner financièrement ; à travers la convention d'objectif signée le 20 février 2008, l'État demande ainsi à l'AGEFIPH de financer les travaux d'accessibilité des locaux professionnels dans les entreprises qui s'engagent dans un plan pluriannuel de recrutement. Une disposition équivalente sera inscrite dans la convention d'objectifs du FIPHFP. Enfin, en ce qui concerne l'accès aux nouvelles technologies, plusieurs types de dispositifs sont prévus. Tout d'abord, l'activation du sous titrage pour tous les postes de télévision émettant dans un lieu public ou dans les ERP sera rendue obligatoire. La création de centre relais téléphoniques permettant d'assurer la traduction simultanée en langue des signes et en français écrit des conversations : une convention de partenariat sera signée avec les opérateurs de téléphonie, les gestionnaires de centres d'appel, l'AGEFIPH, le FIPHFP, et les associations représentatives des personnes sourdes et malentendantes, pour mettre en place un comité de pilotage chargé d'établir un cahier des charges d'expérimentation et d'assurer le lancement d'un premier centre relais au premier semestre 2009. L'audio-description sera par ailleurs développée pour rendre les médias accessibles aux personnes déficientes visuelles : des dispositions législatives sont ainsi prévues pour inciter les principales chaînes de télévision à développer cette technique. Il est également nécessaire de reconnaître et de former les professionnels compétents en matière d'accessibilité des nouvelles technologies. Ces professions seront encadrées en développant un code de déontologie et en élaborant un cadre d'évaluation de la qualité des solutions pour les utilisateurs. Enfin, afin de garantir l'accessibilité des services publics en ligne, un décret sur l'accessibilité des sites internet des services publics sera publié. Un dispositif de sanctions prévu par la loi à l'encontre des responsables de services de communication publics en ligne non accessibles sera mis en place.
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