Patrick Roy
Question N° 37324 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de financement de l'ordre des infirmiers, de création récente. Cet ordre professionnel a été institué par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, en réponse à une demande exclusive des représentants des infirmiers libéraux, demande longtemps repoussée et finalement satisfaite avec l'accord du Gouvernement sous la précédente législature. Cet ordre présente la particularité de s'imposer à une profession composée à plus de 80 % de salariés. Avant la création de cet ordre, ces infirmiers salariés, dont les fonctionnaires du secteur public hospitalier, étaient déjà solidement encadrés par des règles professionnelles, médicales et administratives, d'une part, et des statuts, d'autre part. Nombre de ces infirmiers salariés n'ont donc pas été et ne sont toujours pas convaincus de l'utilité de contraintes disciplinaires, déontologiques mais aussi financières supplémentaires. Ils s'inquiètent concrètement aujourd'hui de devoir verser des cotisations obligatoires pour avoir le droit d'exercer leur profession, mais aussi du montant de cette cotisation. De plus, le niveau de revenus et le régime fiscal des infirmiers salariés, particulièrement les jeunes, ne leur permettent pas, le plus souvent, une déductibilité effective d'une cotisation ordinale, contrairement aux professionnels libéraux. La perspective de cette cotisation obligatoire, mais aussi de son évolution dans le temps en raison du niveau de train de vie de l'ordre des infirmiers préoccupe donc particulièrement les infirmiers salariés qui voient déjà s'aggraver la baisse de leur pouvoir d'achat. Il lui demande si le Gouvernement a bien pris la mesure de l'impact financier de cet ordre, particulièrement pour les infirmiers salariés, et s'il entend veiller à la modération et à la proportionnalité de la cotisation demandée, mais aussi au train de vie de ce nouvel ordre professionnel au regard des revenus des infirmiers salariés.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière. Une cotisation ordinale fixée annuellement par le Conseil national de l'ordre, obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre, est prévue afin de permettre à l'ordre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Conscient des craintes liées au montant de la cotisation, le ministère chargé de la santé réfléchit à des solutions dont il conviendra de discuter avec les professionnels afin que, le moment venu, ce montant reste dans des limites raisonnables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.