Patrick Roy
Question N° 26732 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la visite médicale annuelle obligatoire pour tout salarié. Certes, cette visite est essentielle afin de prévenir ou de détecter certaines maladies professionnelles. Toutefois son coût, par le biais de cotisations obligatoires payables en début d'année, est largement supérieur aux prestations fournies et très lourdes pour les petites collectivités. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de rationaliser les coûts de la médecine du travail puisque celui-ci s'est fixé comme objectif la réduction des coûts de fonctionnement des collectivités.
Réponse émise le 6 janvier 2009
En application de l'ancien article L. 417-28 du code des communes, les agents communaux devaient faire l'objet d'un examen médical au moment de l'embauche et, au minimum, d'un examen médical annuel. La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a abrogé la disposition concernée du code des communes et a prévu que désormais l'examen médical des agents interviendrait selon une périodicité fixée par décret. Celui-ci, en date du 14 avril 2008, modifie le décret du 10 juin 1985 relatif à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Il dispose que les agents bénéficieront d'un examen périodique au minimum tous les deux ans, les agents qui le demandent pouvant bénéficier dans l'intervalle d'un examen supplémentaire.
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