Patrick Roy
Question N° 33912 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. La branche de l'aide à domicile compte actuellement plus de 38 % de salariés dont les salaires conventionnels sont inférieurs au SMIC, soit plus de 83 000 personnes. L'enveloppe financière annoncée pour ce secteur destinée à mener une politique salariale s'avère insuffisante et ne permet pas de rémunérer correctement les salariés, alors que les partenaires sociaux ont négocié, par l'accord de branche du 29 mars 2002, des minima conventionnels supérieurs au SMIC. Cette situation porte préjudice aux employeurs qui peinent à recruter des salariés au moment où les besoins dans l'aide à domicile n'ont jamais été aussi importants du fait du vieillissement de la population. Par ailleurs, compte tenu de leurs déplacements fréquents, les intervenants à domicile subissent l'augmentation du carburant ce qui impacte directement le secteur. Pour pallier cette situation, un avenant a été signé le 27 juin dernier par les employeurs et quatre organisations de salariés qui vise à augmenter la valeur du point de 2 % et à modifier les premiers coefficients des grilles indiciaires, à compter du 1er juillet 2008, afin que les salaires minima conventionnels ne se situent plus au-dessous du SMIC. Il lui demande donc quand le Gouvernement va agréer cet accord et quels moyens supplémentaires le Gouvernement compte engager pour soutenir la politique salariale du secteur de l'aide à domicile, caractérisé par une main-d'oeuvre essentiellement féminine occupant des emplois précaires.
Réponse émise le 30 décembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question de la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile et, notamment, sur l'avenant salarial signé par les partenaires sociaux le 27 juin 2008 portant sur le relèvement des premiers coefficients des grilles salariales de la branche ainsi que sur la revalorisation de 2 % de l'ensemble des salaires. Cet avenant a été présenté à l'avis de la Commission nationale d'agrément le 30 septembre 2008. Constatant que sa mise en oeuvre conduirait à un dépassement du taux d'évolution de la masse salariale fixé pour l'année 2008, la commission a dû rendre un avis défavorable à son agrément, à l'unanimité de ses membres (représentants des conseils généraux, des administrations de l'État, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des caisses nationales de sécurité sociale). Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a reçu rapidement les partenaires sociaux afin de trouver une solution permettant que les premiers salaires conventionnels ne soient plus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce qui est un objectif essentiel du Gouvernement, et que les salaires de la branche puissent être revalorisés dans des proportions compatibles avec les règles précédemment définies. Les partenaires sociaux lui ont demandé, pour dégager des marges supplémentaires de négociation, de ne plus prendre en compte l'évolution du taux de remboursement des indemnités kilométriques dans l'évolution générale de la masse salariale, ce que le ministre du travail a accepté au regard des répercussions du contexte actuel sur le coût des transports et de l'obligation des salariés de cette branche de se déplacer pour remplir leurs missions. Le 14 novembre 2008, les partenaires sociaux ont déposé un nouvel avenant, qui annule et remplace le précédent. Il prévoit une augmentation de 1,38 % de la valeur du point à compter du 1er avril 2008 et maintient les précédentes dispositions concernant le relèvement des premiers salaires conventionnels situés en dessous du SMIC. Une réunion exceptionnelle de la Commission nationale d'agrément a été convoquée le 17 novembre 2008 et, celle-ci ayant donné un avis favorable à l'agrément de cet avenant, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'a agréé par arrêté le 18 novembre 2008.
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