Patrick Roy
Question N° 30609 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2007 de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il lui demande de lui indiquer la suite que le Gouvernement entend réserver aux propositions de la CNIL aux pouvoirs publics et notamment à celle d'assurer un développement encadré des études et recherches menées dans le domaine de la diversité, de l'intégration et de la lutte contre les discriminations.
Réponse émise le 30 décembre 2008
Afin d'étudier les processus d'intégration et les discriminations en France, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l'institut national d'études démographiques (INED) se sont associés pour réaliser une grande enquête intitulée « Trajectoires et origines - enquête sur la diversité des populations en France ». Une enquête sera effectuée auprès de 24 000 personnes résidant en France métropolitaine. Des informations plus complètes sont disponibles sur le site dédié à l'enquête : http://teo.site.ined.fr. L'enquête a pour objectif d'appréhender dans quelle mesure l'origine est en soi un facteur d'inégalités ou simplement de spécificité dans l'accès aux différentes ressources de la vie sociale (logement, langue et éducation, emploi, loisirs, services publics et prestations sociales, contraception, santé, nationalité, réseau de relations, marché matrimonial...). Les deux instituts souhaitent que de nombreux chercheurs puissent avoir accès aux données résultant de l'enquête. À cette fin, un fichier anonymisé sera mis à leur disposition au plus tard douze mois après la fin de la collecte. L'accès aux données sensibles du fichier de production et de recherche ne sera possible que si le projet de recherche le nécessite et après avis du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales. Par ailleurs, la France participe à la Task Force « statistiques sur les discriminations et sur l'égalité » animée par Eurostat et dont le but est de développer des outils statistiques pour évaluer l'effet des discriminations.
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