Patrick Roy
Question N° 17145 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 février 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du Conseil national des barreaux (CNB), organisme qui représente les 46 000 avocats de France, d'instaurer une nouvelle taxe sur les contrats juridiques pour mieux financer l'aide juridictionnelle. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 23 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. Elle lui précise que si la modernisation de ce dispositif doit être engagée, la Chancellerie n'envisage pas de retenir la proposition du Conseil national des barreaux visant à instaurer une taxe sur les contrats juridiques. Au-delà même de ses réticences à la création d'une nouvelle taxe fiscale, la garde des sceaux considère que cette mesure ne permet pas en elle-même de rendre plus efficiente la dépense d'aide juridictionnelle qui est passée de 219,18 MEUR en 2002 à 324,13 MEUR en 2007, soit une hausse de 48 %. Cette maîtrise passe par l'adoption dès 2009, de mesures permettant de concilier la maîtrise de la dépense avec la qualité de l'intervention de l'avocat. Par ailleurs, le Président de la République a souhaité que la commission présidée par maître Jean-Michel Darrois, chargée de dégager les lignes d'une réforme d'une grande profession du droit, formule des propositions de financement de l'accès au droit et à la justice. Elle lui indique qu'elle sera attentive aux propositions de cette commission dont les conclusions sont attendues au début de l'année 2009. Ces propositions, ainsi que celles formulées par le sénateur Roland du Luart dans son rapport d'information du 9 octobre 2007 serviront de base à la réforme de l'aide juridictionnelle.
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