Patrick Roy
Question N° 33909 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation difficile du secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Ce secteur compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC. L'enveloppe financière annoncée est trop faible et ne permet pas d'envisager une politique de rémunération correcte et d'augmenter suffisamment la valeur du point. Cette situation porte préjudice aux structures concernées qui peinent à recruter, fidéliser et pérenniser les emplois des salariés concernés, alors même que les besoins sont en pleine expansion. De plus, l'augmentation du coût des carburants pèse directement sur ce secteur, l'usage des véhicules étant prégnant et inhérent à ces métiers d'intervention. Une demande des partenaires sociaux a été adressée à ses services afin que l'enveloppe financière concernant ce secteur ne soit pas impactée par la revalorisation des indemnités kilométriques et l'augmentation du SMIC. Un avenant a donc été signé lors de la commission mixte paritaire du 27 juin 2008, augmentant la valeur du point de 2 %, la portant à 5,286 euros dès le 1er juillet 2008, et modifiant, à cette même date, les premiers coefficients des grilles A et B afin de respecter légalement le niveau du SMIC. Au vu de ces éléments, les services d'aide à domicile demandent que cet accord signé par les partenaires sociaux puisse être agréé dans l'urgence par le Gouvernement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 30 décembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question de la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile et, notamment, sur l'avenant salarial signé par les partenaires sociaux le 27 juin 2008 portant sur le relèvement des premiers coefficients des grilles salariales de la branche ainsi que sur la revalorisation de 2 % de l'ensemble des salaires. Cet avenant a été présenté à l'avis de la Commission nationale d'agrément le 30 septembre 2008. Constatant que sa mise en oeuvre conduirait à un dépassement du taux d'évolution de la masse salariale fixé pour l'année 2008, la commission a dû rendre un avis défavorable à son agrément, à l'unanimité de ses membres (représentants des conseils généraux, des administrations de l'État, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des caisses nationales de sécurité sociale). Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a reçu rapidement les partenaires sociaux afin de trouver une solution permettant que les premiers salaires conventionnels ne soient plus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce qui est un objectif essentiel du Gouvernement, et que les salaires de la branche puissent être revalorisés dans des proportions compatibles avec les règles précédemment définies. Les partenaires sociaux lui ont demandé, pour dégager des marges supplémentaires de négociation, de ne plus prendre en compte l'évolution du taux de remboursement des indemnités kilométriques dans l'évolution générale de la masse salariale, ce que le ministre du travail a accepté au regard des répercussions du contexte actuel sur le coût des transports et de l'obligation des salariés de cette branche de se déplacer pour remplir leurs missions. Le 14 novembre 2008, les partenaires sociaux ont déposé un nouvel avenant, qui annule et remplace le précédent. Il prévoit une augmentation de 1,38 % de la valeur du point à compter du 1er avril 2008 et maintient les précédentes dispositions concernant le relèvement des premiers salaires conventionnels situés en dessous du SMIC. Une réunion exceptionnelle de la Commission nationale d'agrément a été convoquée le 17 novembre 2008 et, celle-ci ayant donné un avis favorable à l'agrément de cet avenant, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'a agréé par arrêté le 18 novembre 2008.
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