Patrick Roy
Question N° 6977 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur plusieurs propositions formulées par la conférence des bâtonniers concernant les perspectives d'avenir des juridictions. En premier lieu, la conférence souhaite une réunion au siège actuel des TGI de la justice civile, pénale, commerciale et sociale, afin de rationaliser l'organisation territoriale de la justice et de mutualiser les moyens humains et matériels mis au service de son fonctionnement. Il s'agirait dans le même état d'esprit de mettre en place un mode unique de saisine du tribunal, pour unifier certaines règles de procédure, et rendre ainsi cette dernière plus simple et lisible. Enfin, la conférence des bâtonniers insiste sur la nécessité de confier l'exercice du droit à des spécialistes en faisant leur activité principale, de manière à assurer aux citoyens une meilleure sécurité juridique. Il souhaite connaître son opinion sur ces différentes propositions.
Réponse émise le 25 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions était une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. La réforme de l'organisation territoriale de la justice telle qu'elle résulte des décrets n° 2008-145, n° 2008-146 du 15 février 2008 et n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ainsi que des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes n'a pas été conduite de manière mécanique mais est issue de la concertation. Dans le cadre de cette concertation, conduite tant au niveau national qu'au sein de chaque ressort de cour d'appel et département, aucun consensus ne s'est dégagé en faveur d'une organisation judiciaire visant à concentrer, de manière systématique, au siège du tribunal de grande instance, l'ensemble des juridictions du premier degré. C'est ainsi en particulier que la proposition de créer un tribunal de première instance n'a pas reçu un accueil unanime. La réforme de la carte judiciaire, si elle aboutit dans un certain nombre de cas à des regroupements de juridictions en faveur de celles implantées au siège du tribunal de grande instance, repose sur une approche essentiellement pragmatique. Elle a été élaborée en croisant des critères judiciaires avec les réalités du territoire. Les constats sur l'activité judiciaire ont ainsi été combinés à une approche qualitative de l'environnement judiciaire et à une prise en compte de l'aménagement du territoire. Les regroupements opérés par les textes précités permettent de disposer de juridictions ayant une activité et une taille suffisantes pour assurer la continuité du service public de la justice, pour réduire les délais dans lesquels la justice est rendue et pour améliorer la qualité des décisions par le professionnalisme de ceux qui les rendent. S'agissant de la saisine du tribunal, l'existence de plusieurs modes de saisine, loin de constituer une source de complexité, procure aux parties à un litige une grande souplesse. En effet, une partie peut toujours saisir une juridiction aux fins de jugement par assignation délivrée par un huissier de justice (art. 54 du code de procédure civile) ; lorsque les parties sont d'accord pour soumettre leur litige à une juridiction, elles peuvent en plus le faire par une requête conjointe, voire une présentation volontaire devant le tribunal, modes de saisine gratuits et aisés à mettre en oeuvre pour les parties. Dans certaines matières pour lesquelles le principe d'accessibilité de la justice s'impose tout particulièrement (justice familiale, de proximité, etc.), la juridiction peut en plus être saisie par une déclaration au greffe ou requête, qui peut résulter de la simple remise au greffe d'un formulaire « cerfa » renseigné, la juridiction se chargeant de convoquer le défendeur, gratuitement pour le justiciable. Une telle déclaration est la norme lorsque la juridiction est saisie aux fins de conciliation (notamment litiges prud'homaux et de baux ruraux). La commission sur la répartition des contentieux, présidée par le recteur Serge Guinchard, qui a remis son rapport à la garde des sceaux le 30 juin 2008, a recommandé d'écarter toute création d'un service d'orientation des affaires, qui aurait impliqué l'instauration d'un mode unique de saisine des juridictions. Au terme d'une expertise approfondie, la commission a estimé que cela serait source de lourdeur procédurale, d'allongement du délai de traitement des demandes et de renchérissement des frais des procédures pour les parties et les juridictions. La commission a préféré proposer la création d'un guichet universel de greffe, implanté dans tous les tribunaux de grande instance et tous les tribunaux d'instance, voire les maisons de justice et du droit, dans lequel les parties disposeraient d'une information pertinente et pourraient accomplir l'ensemble des actes de procédure pouvant l'être sans représentation obligatoire par avocat, pour n'importe quelle juridiction située dans un ressort déterminé. Cette préconisation trouvera une consécration législative dans les prochains mois.
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