Patrick Roy
Question N° 13409 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS) officiellement remis le lundi 10 décembre. Ce collège de spécialistes préconise une réforme, avec l'instauration d'un « bouclier sanitaire », du système de prise en charge des dépenses de santé selon les revenus. Après la Cour des comptes, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie puis la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), la HAS s'interroge sur les limites de la couverture sociale des affections de longue durée (ALD), dont la grille de classification n'a guère évolué malgré l'évolution des progrès thérapeutiques. Il souhaite connaître sa position sur cet avis de HAS.
Réponse émise le 4 novembre 2008
La progression du nombre de personnes en affection de longue durée (ALD) due notamment à l'allongement de l'espérance de vie, aux progrès de la médecine et à l'accroissement des maladies chroniques, est un défi majeur pour notre système de santé et d'assurance maladie. Les 9 millions de patients en ALD représentaient 60 % des dépenses d'assurance maladie en 2006 et contribuent selon le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie à 80 % de la croissance de ces dépenses. En outre, ce régime n'est pas exempt dans certains cas de carences dans la prise en charge et le suivi de ces malades. C'est pourquoi la commission ALD de la Haute autorité de santé (HAS) a mené en 2007, de sa propre initiative et de façon totalement autonome, un travail de réflexion en vue de proposer une actualisation des critères d'admission des patients en ALD. Cette commission observe ainsi qu'en raison des progrès techniques et de l'amélioration des traitements, les premiers stades de certaines pathologies restent bénins et relativement peu sévères pour les patients. Cela explique que pour certaines pathologies comme l'hypertension artérielle (HTA) par exemple, la moyenne des dépenses de soins du patient en ALD soit en réalité inférieure à la moyenne des autres usagers de droit commun de notre système de santé. Dans son avis publié le 10 décembre 2007, la HAS estime qu'une mise à jour de ce régime s'impose afin d'en recentrer le bénéfice sur les maladies les plus graves et les plus coûteuses. Il n'est toutefois question nulle part de dégrader la prise en charge à 100 % pour les dépenses de soins des patients en ALD en rapport avec leur maladie. Le Gouvernement poursuit sa réflexion sur les pistes d'évolution et de réforme de ce dispositif dans un souci d'amélioration thérapeutique de la prise en charge des patients en ALD. C'est pourquoi la ministre chargée de la santé a confié une mission de réflexion sur l'éducation thérapeutique à MM. Christian Saout, Dominique Bertrand et Bertrand Charbonnel qui ont remis leur rapport le 2 septembre 2008. L'éducation thérapeutique du patient (ETP) est en effet reconnue par l'ensemble des acteurs comme un élément essentiel du parcours de soins du patient. Grâce à une meilleure appropriation du traitement et des recommandations hygiéno-diététiques, elle doit permettre d'améliorer l'efficience de la prise en charge des malades chroniques, en évitant certaines complications coûteuses et difficiles en termes de qualité de vie telles que des amputations pour des patients diabétiques. Le rapport contient ainsi 24 recommandations. Parmi elles figurent notamment l'inscription dans le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » d'une définition de l'ETP, la reconnaissance de nouvelles compétences en ETP pour les professionnels, le rôle des agences régionales de santé (ARS) dans la labellisation des programmes d'ETP. L'objectif est de développer rapidement, au plus près du patient, tant en ville qu'à l'hôpital, une offre d'éducation thérapeutique efficiente pour les malades chroniques qui en ont le plus besoin.
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