Patrick Roy
Question N° 8408 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Patrick Roy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les enseignements tirés par le Gouvernement des conclusions du rapport de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) relatif à la création d'une prestation unique pour les personnes dépendantes, qu'elles soient âgées ou handicapées. Il lui demande de bien l'éclairer sur la position du Gouvernement sur ce point et sur le financement de cette mesure, question cruciale négligée par le rapport du CNSA.
Réponse émise le 11 novembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la prise en charge de la dépendance comme cinquième risque de la sécurité sociale et notamment sur la reconnaissance d'un droit universel de compensation pour l'autonomie. La perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles, et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir : d'ici 2015, le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans passera de 1 300 000 à 2 000 000, même si l'augmentation de l'espérance de vie s'accompagne d'une augmentation de la durée de vie en bonne santé. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom donnera une dimension encore plus importante à la question de leur prise en charge. Or, les quatre risques de la sécurité sociale - maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille, vieillesse - n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, il manque un maillon dans notre système de protection sociale pour compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé à créer un cinquième risque de la protection sociale : il a en effet annoncé le 18 septembre 2007 la mise en oeuvre d'une réponse adaptée et structurée au « cinquième risque » social, dans le but de mieux prendre en charge la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette réponse consistera à créer un nouveau droit à la protection sociale, commun aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes. Ce droit sera assis sur deux piliers. Le premier pilier, fondé sur la solidarité collective, sera construit à partir de l'organisation actuelle reposant sur les départements et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il s'agira de consacrer les moyens nécessaires à répondre au défi de la perte d'autonomie en permettant le maintien à domicile des personnes en situation de perte d'autonomie, en augmentant le nombre de places en établissements médicalisés et en allégeant le reste à charge pour les familles. Le second pilier, fondé sur le principe de la prévoyance individuelle, encouragera les actifs à se préparer à l'éventualité de leur dépendance future et incitera les organismes de prévoyance à investir davantage dans ce secteur. Il faut souligner que cette prévoyance individuelle s'inscrira en complément et non en substitution de la solidarité collective. Le conseil de la CNSA a approuvé le 16 octobre 2007 un rapport sur la réponse à mettre en oeuvre en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées, rapport présenté au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et à la secrétaire d'État à la solidarité. Grâce à la qualité des échanges avec les associations et les partenaires sociaux, de nombreux points de consensus ont pu être identifiés, notamment la perspective d'un droit universel à la compensation et d'une prestation personnalisée de compensation pour l'autonomie, la nécessité d'une gestion de proximité ou l'exigence d'équité de traitement sur le territoire. Une première phase de consultations s'est ainsi ouverte le 3 avril 2008. Elle a permis de prendre connaissance des propositions de nombreux partenaires, ainsi que d'évaluer leur impact. Par suite, ces travaux ont abouti à la présentation par les ministres d'un document d'orientation précisant les contours d'un cinquième risque de la sécurité sociale, le 28 mai 2008. Ce document souligne notamment que le plan personnalisé reposerait sur une évaluation des besoins qui prenne en compte toutes les dimensions des aides qui concourent à la compensation - aides humaines, aides techniques ou domotiques, aides d'aménagement, aide aux aidants familiaux, etc. Ainsi le droit universel à un plan de compensation se déclinerait, pour son financement public, en deux prestations personnalisées qui diffèrent suivant la situation de la personne. Diverses pistes ont ainsi été ouvertes à la réflexion comme l'amélioration des actuelles prestations de compensation par une meilleure prise en compte des capacités contributives des personnes, la place des organismes de prévoyance individuelle et collective pour la dépendance liée à l'âge ou le renforcement de la gouvernance de la CNSA. Il s'agit de permettre à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie de rester à domicile dans toute la mesure du possible, en mettant notamment en oeuvre un droit universel à un « plan personnalisé de compensation pour l'autonomie » qui puisse permettre ce choix. La concertation qui doit maintenant être conduite par les pouvoirs publics prendra appui sur cette réflexion menée par des représentants de l'État, des départements, des partenaires sociaux, des associations de personnes handicapées, de personnes âgées et de professionnels oeuvrant en leur faveur, d'institutions et de personnes qualifiées. Sécuriser les financements de la perte d'autonomie pour relever le défi de la dépendance à long terme, veiller à ce que les personnes en situation de perte d'autonomie puissent rester à domicile si elles le souhaitent, réduire les sommes laissées à la charge des familles en difficulté et favoriser la prévoyance individuelle en constitueront les objectifs essentiels.
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