Patrick Roy
Question N° 22069 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 avril 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mécontentement des masseurs-kinésithérapeutes salariés. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, créé sans concertation préalable avec les professionnels salariés, par la loi de santé publique du 9 août 2004, officialisé par l'élection de son président le 5 juillet 2006, est une institution privée avec mission de service public qui existe et fonctionne grâce aux cotisations obligatoires. Or, il existe une commission spécialisée masseurs-kinésithérapeutes du haut conseil des professions paramédicales chargée d'encadrer et de faire évoluer cette profession. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, à l'organisation lourde et inadaptée, apparaît donc, en ce qui concerne l'exercice salarié de kinésithérapeute, comme une structure supplémentaire inutile. Les professionnels salariés contestent le caractère obligatoire de la cotisation à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour les kinésithérapeutes salariés ainsi que son montant qui leur apparaît excessif, au regard du niveau de la rémunération des kinésithérapeutes salariés du secteur public en particulier, d'autant qu'il n'est pas déductible fiscalement contrairement aux kinésithérapeutes libéraux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend tenir compte des remarques des masseurs-kinésithérapeutes salariés et revenir sur l'obligation pour ces professionnels salariés de cotiser à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Le masseur-kinésithérapeute, afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues par le code de la santé publique, doit, d'une part, s'inscrire au tableau tenu par l'ordre national de cette profession, et d'autre part, faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'exercice professionnel. Ceci est la caractéristique de toutes les professions de santé disposant d'un ordre professionnel. Doté de la personnalité civile, l'ordre national est chargé par le législateur d'une mission de service public. Totalement autonome et autofinancé via le prélèvement des cotisations obligatoirement versées par les membres inscrits au tableau, il assure la défense, l'honneur, l'indépendance et la promotion de la profession. L'ordre national a quatre missions principales qu'il exerce par l'intermédiaire de ses conseils départementaux, régionaux et national, à savoir une mission administrative, une mission déontologique et éthique de la profession, une mission consultative et une mission d'entraide. Le versement de la cotisation ordinale est donc une obligation légale annuelle pour chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau, conformément à l'article L. 4321-16 du même code. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a bien conscience de l'effort exigé en matière de cotisation. C'est pourquoi, elle a confié à son cabinet le soin de conduire une médiation avec le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cette conciliation est actuellement en cours. Par ailleurs, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que tout masseur-kinésithérapeute qui ne s'est pas inscrit au tableau de l'ordre est en position d'exercice illégal. C'est alors au titre de complicité d'exercice illégal, dû à la non-inscription des masseurs-kinésithérapeutes employés, que l'établissement risque d'être poursuivi.
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