Patrick Roy
Question N° 16821 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 février 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'avis émis par le Conseil économique et social le 17 décembre dernier. Le CES, à une très large majorité, a rejeté l'idée de l'instauration d'une TVA dite sociale, qui ne serait en définitive qu'une taxe supplémentaire sur la consommation dans un contexte de reprise de l'inflation et de pouvoir d'achat en berne. Par ailleurs, la TVA sociale ne permettrait à court terme que d'améliorer la compétitivité-prix des produits des entreprises françaises. Cela ne relancerait en rien la compétitivité de nos entreprises sur le long terme, comme ont pu le montrer par le passé la plupart des dévaluations compétitives qui se sont avérées inefficaces. Il faut en effet s'attaquer aux sources fondamentales et durables de la compétitivité que sont l'innovation et la recherche, mises à mal par des financements passés très faibles. De nombreuses études économétriques ont en effet indiqué qu'il ne fallait pas considérer la TVA sociale comme la panacée qui relancerait la compétitivité sans aucune perte de pouvoir d'achat. Chaque pays doit être prêt financer sa protection sociale et parallèlement mener une politique économique durable adaptée aux enjeux globaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'avenir de cette mesure et quelles propositions sont envisagées pour réellement relever les nombreux défis auxquels l'économie française doit faire face.
Réponse émise le 19 août 2008
Le principe de la TVA sociale est de substituer une fraction de la TVA à des cotisations sociales assises sur les seuls salaires. Mettre en place la TVA sociale ne consisterait donc pas à accroître le montant des prélèvements obligatoires, mais à substituer un prélèvement à un autre. Selon les promoteurs de la TVA sociale, l'assiette de la TVA serait moins délocalisable et plus large que celle des cotisations : la TVA taxe en effet tous les produits consommés, quelle que soit l'origine - salariale ou non salariale - des revenus et quelle que soit l'origine géographique des produits. Cet élargissement de l'assiette permettrait en principe de baisser le coût du travail, ce qui aurait pour effet de stimuler l'emploi dans tous les secteurs, qu'ils soient exposés ou abrités de la concurrence internationale ; d'améliorer la compétitivité des produits français puisque les exportations bénéficieraient de la baisse de charges tandis que les importations seraient renchéries par la hausse de TVA. C'est à ce titre que la TVA sociale est parfois comparée à une dévaluation monétaire. Une hausse de TVA aurait également un effet sur le niveau des prix, faute d'une répercussion rapide et complète auprès du consommateur final d'une baisse des charges sur les entreprises. Cette hausse aurait probablement des répercussions sur la consommation et la croissance. Pour cette raison, notamment, un tel basculement n'a pas été retenu.
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