Patrick Roy
Question N° 22073 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 avril 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des avoués concernant leur devenir et les suites qu'elle entend donner à la proposition 213 du rapport Attali qui prévoit la suppression pure et simple de leur profession. Les rencontres avec les pouvoirs publics, et la cacophonie qui entoure la position du Gouvernement, ne permettent pas de les rassurer. Des garanties sérieuses doivent être apportées avant de s'engager dans une réforme qui risque de bouleverser la conception de l'organisation judiciaire. Une véritable concertation doit prévaloir en tenant compte des conséquences économiques et sociales et de l'intérêt des justiciables. Près la cour d'appel de Rennes, ce sont 8 études qui sont menacées, soit 19 avoués et 94 collaborateurs juristes salariés, clercs, secrétaires, âgés de 24 à 55 ans. La grande majorité est des femmes ayant 20 ans d'ancienneté pour lesquelles une reconversion sera difficile, le « rapport Attali » n'abordant même pas leur situation. Il serait opportun, avant de supprimer une organisation qui donne satisfaction et de priver ce personnel qualifié de tout emploi, de définir avec précision ce que l'on entend y substituer, spécialement devant les cours d'appel. La place singulière de l'avoué, officier ministériel nommé et contrôlé par l'État, ne peut être balayée par un rapport qui n'apporte pas de raison objective. Il serait, dans cette logique, inacceptable de maintenir dans l'incertitude une branche professionnelle qui totalise 444 avoués au niveau national et 2 600 salariés. De même, une concertation avec toutes les professions juridiques lui semble indispensable avant toute réforme de cette ampleur, réforme qui ne peut se mettre en oeuvre sans un réel débat démocratique et parlementaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et plus spécialement de rassurer les avoués et leur personnel.
Réponse émise le 12 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la simplification de la procédure d'appel s'inscrit dans l'action qu'elle a entreprise pour moderniser le fonctionnement de la justice, la rendre plus accessible, plus lisible et plus compréhensible pour nos concitoyens. La réforme de la carte judiciaire, la dématérialisation des procédures ainsi que les travaux entrepris pour simplifier les contentieux et mieux les répartir entre les juridictions répondent aussi à ces objectifs. Les personnes qui font appel d'un jugement auprès de la cour d'appel ont recours à un avocat s'il s'agit d'un jugement en matière pénale, à un avocat et à un avoué s'il s'agit d'un jugement en matière civile et commerciale. Cette double assistance est coûteuse et ne se justifie plus. Le développement des nouvelles technologies va faciliter la transmission des dossiers à toutes les juridictions, selon des modes normalisés. Par la loi du 31 décembre 1971, le législateur a supprimé l'intervention des avoués devant les tribunaux de grande instance. La question de savoir s'il fallait continuer à maintenir l'obligation d'être représenté par un avoué devant les cours d'appel n'a cessé d'être posée depuis. La profession d'avoué à la cour d'appel compte actuellement en France 433 membres, nommés par décision du ministre de la justice et tenus d'acheter leur charge à leur prédécesseur. La directive européenne du 12 décembre 2006 sur les services, qui s'appliquera en 2010, considère que ces règles d'accès à la profession ne sont pas compatibles avec le principe de libre concurrence. Le Gouvernement souhaite ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel et vient de prendre la décision de présenter un projet de loi unifiant les professions d'avoué et d'avocat. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. L'accès au juge d'appel sera ainsi simplifié et moins coûteux pour les justiciables. La place de l'avocat sera renforcée. Il sera l'interlocuteur unique de la cour d'appel. Les avoués deviendront automatiquement avocats. Ils seront indemnisés pour la perte de la charge qu'ils ont achetée et qu'ils ne pourront plus vendre. Tout sera mis en oeuvre pour que leurs collaborateurs, au nombre de 2 600, trouvent leur place dans cette nouvelle organisation. Cette réforme sera conduite en étroite concertation avec la profession afin que ses membres puissent continuer à faire profiter les justiciables de leurs compétences et de leur expérience, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice professionnel différent. La garde des sceaux y porte une attention toute particulière.
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