Patrick Roy
Question N° 8398 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'introduction du principe de la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes en droit du travail. La réparation intégrale peut se définir comme l'indemnisation replaçant la personne victime d'un préjudice dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit. Cela implique donc que soit reconnue la dignité de la victime et donc que soient pris en compte tous les préjudices, dont la perte de capacité, les pertes financières, la souffrance physique et morale, la perte de qualité de vie et le préjudice esthétique. Alors que les victimes d'accidents de la route bénéficient de la réparation intégrale, ce n'est pas le cas des victimes d'accidents du travail et notamment des victimes de l'amiante, qui ne bénéficient que d'une réparation forfaitaire. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 12 août 2008
L'attention du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la situation des accidentés de la vie, et plus particulièrement sur le problème des indemnisations des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). En matière d'AT/MP, la réparation forfaitaire est une des composantes du « compromis historique » entre employeurs et salariés traduit dans la loi de 1898. Elle est ainsi considérée comme la contrepartie de la présomption d'imputabilité dont bénéficie tout accident intervenu sur les lieux du travail : sans avoir à rechercher la faute de l'employeur, lui accordant ainsi l'immunité civile, la victime bénéficie d'une réparation automatique mais forfaitaire. La législation sur les AT/MP a longtemps constitué une avancée sociale majeure tant pour les victimes, mieux et rapidement indemnisées, que pour les employeurs, protégés des actions judiciaires intentées par les victimes. Cependant, des évolutions législatives plus récentes ont accordé la réparation intégrale des préjudices subis à certaines catégories de victimes (amiante, accident de la circulation, accidents médicaux) questionnant ainsi le caractère forfaitaire de la réparation AT/MP. De nombreux travaux ont été menés ces dernières années sur les aspects juridiques, financiers et organisationnels des conditions de mise en oeuvre d'une réforme de la réparation des AT/MP. Ces travaux ont permis d'établir une comparaison de la réparation AT/MP avec la réparation intégrale. Plusieurs constats ressortent de ces études : la réparation intégrale n'est pas systématiquement plus favorable que la réparation forfaitaire actuelle : parmi les perdants potentiels, figureraient les personnes plutôt âgées, à salaires relativement élevés, avec des taux d'incapacité moyens ainsi que, dans de nombreux cas, les ayants droit et les retraités pour ce qui concerne les maladies professionnelles ; la pratique de la réparation intégrale privilégie l'appréciation in concreto notamment pour les préjudices économiques et l'intervention d'experts pour apprécier les préjudices personnels. Cette appréciation relève essentiellement des tribunaux judiciaires et pour un même préjudice, l'indemnisation diffère selon la juridiction sollicitée. Une telle pratique paraît difficilement compatible avec les principes de la sécurité sociale, qui garantit l'homogénéité de traitement des dossiers sur tout le territoire ; la réparation intégrale n'est la règle dans aucun des pays européens qui ont mis en place un dispositif spécifique de réparation des AT/MP. Les dispositifs existants ne cumulent jamais présomption d'imputabilité et réparation intégrale. Ces travaux ont néanmoins renforcé le Gouvernement dans sa volonté de faire évoluer les règles d'indemnisation en matière d'AT/MP. C'est dans ce contexte que l'article 54 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a invité les partenaires sociaux à soumettre au Parlement et au Gouvernement des propositions de réforme de la branche AT/MP portant à la fois sur sa gouvernance, sur la réparation, la tarification et la prévention des risques professionnels. Les partenaires sociaux ont débuté leurs négociations en décembre 2005. Ils ont signé le 25 avril 2007 un accord dans lequel ils réaffirment le principe forfaitaire de la réparation des AT/MP tout en proposant une réparation plus personnalisée et mieux adaptée à la réalité des préjudices physiologiques et professionnels de la victime. Dans ce cadre, ils proposent une amélioration de la prise en charge des frais d'appareillage et de l'indemnisation de la tierce personne ainsi qu'une meilleure prise en compte du préjudice professionnel. Le directeur de la sécurité sociale a été chargé d'examiner, en lien avec les partenaires sociaux, les modalités de transposition de cet accord, dont certains points nécessitent des expertises complémentaires, notamment pour les deux premières qui poursuivent les mêmes objectifs que la prestation de compensation du handicap créée par la loi du 11 février 2005 et qui doivent être articulées avec cette dernière.
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