Patrick Roy
Question N° 22072 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 avril 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision n° 213 du rapport de la commission pour la libération de la croissance française présidée par M. Jacques Attali, qui préconise la disparition pure et simple des avoués près les cours d'appel sous prétexte que « leur valeur ajoutée par rapport aux avocats est de plus en plus difficile à justifier ». En effet, les avoués sont seuls compétents pour représenter les parties devant la cour d'appel. Officiers ministériels nommés et contrôlés par l'État, juristes spécialistes, ils sont garants de l'équilibre qui doit exister entre le droit d'exercer la voie de recours et la nécessité d'éviter l'encombrement de la juridiction d'appel. Auxiliaires de justice, ils connaissent la jurisprudence des cours d'appel et remplissent une mission de conseil auprès des justiciables. Pour la cour d'appel de Bordeaux, 8 études sont concernées, soit 19 avoués et 94 collaborateurs. Tous participent au service public de la justice qui n'a rien de commun avec une entreprise commerciale, soumise à une exigence de rentabilité. Il lui demande donc, avant d'envisager la suppression de cette profession, d'en évaluer les conséquences pour le fonctionnement des cours d'appel, pour les justiciables et pour les 2 600 personnes qui oeuvrent au plan national pour la justice aux côtés des magistrats, et de lui indiquer les intentions du Gouvernement.
Réponse émise le 12 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la simplification de la procédure d'appel s'inscrit dans l'action qu'elle a entreprise pour moderniser le fonctionnement de la justice, la rendre plus accessible, plus lisible et plus compréhensible pour nos concitoyens. La réforme de la carte judiciaire, la dématérialisation des procédures ainsi que les travaux entrepris pour simplifier les contentieux et mieux les répartir entre les juridictions répondent aussi à ces objectifs. Les personnes qui font appel d'un jugement auprès de la cour d'appel ont recours à un avocat s'il s'agit d'un jugement en matière pénale, à un avocat et à un avoué s'il s'agit d'un jugement en matière civile et commerciale. Cette double assistance est coûteuse et ne se justifie plus. Le développement des nouvelles technologies va faciliter la transmission des dossiers à toutes les juridictions, selon des modes normalisés. Par la loi du 31 décembre 1971, le législateur a supprimé l'intervention des avoués devant les tribunaux de grande instance. La question de savoir s'il fallait continuer à maintenir l'obligation d'être représenté par un avoué devant les cours d'appel n'a cessé d'être posée depuis. La profession d'avoué à la cour d'appel compte actuellement en France 433 membres, nommés par décision du ministre de la justice et tenus d'acheter leur charge à leur prédécesseur. La directive européenne du 12 décembre 2006 sur les services, qui s'appliquera en 2010, considère que ces règles d'accès à la profession ne sont pas compatibles avec le principe de libre concurrence. Le Gouvernement souhaite ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel et vient de prendre la décision de présenter un projet de loi unifiant les professions d'avoué et d'avocat. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. L'accès au juge d'appel sera ainsi simplifié et moins coûteux pour les justiciables. La place de l'avocat sera renforcée. Il sera l'interlocuteur unique de la cour d'appel. Les avoués deviendront automatiquement avocats. Ils seront indemnisés pour la perte de la charge qu'ils ont achetée et qu'ils ne pourront plus vendre. Tout sera mis en oeuvre pour que leurs collaborateurs, au nombre de 2 600, trouvent leur place dans cette nouvelle organisation. Cette réforme sera conduite en étroite concertation avec la profession afin que ses membres puissent continuer à faire profiter les justiciables de leurs compétences et de leur expérience, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice professionnel différent. La garde des sceaux y porte une attention toute particulière.
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