Patrick Roy
Question N° 17075 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 février 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la perspective d'affrontements sur les déficits entre Paris et l'UE. Dans sa proposition de recommandation qui sera préparée par l'Eurogroupe et qui sera officiellement adoptée mardi par les ministres des finances des vingt-sept, la Commission a rappelé à la France qu'elle s'était engagée en avril 2007 à parvenir à un déficit nul en 2010, alors que le programme de stabilité actualisé présenté par la France privilégie la date de 2012. Il souhaite connaître sa position sur cette situation.
Réponse émise le 5 août 2008
Le programme de stabilité 2009-2012, adressé à la Commission européenne le 30 novembre 2007, comporte deux scenarii : le premier prévoit un retour à l'équilibre dès 2010 si la croissance économique le permet (3 % à partir de 2009) et le second envisage un retour à l'équilibre en 2012 au plus tard, avec une croissance économique de 2,5 % à compter de 2009. La France respecte ainsi l'engagement de parvenir à l'équilibre budgétaire en 2010, si les conditions cycliques le permettent, suivant la formulation adoptée à Berlin en avril 2007 et précisée lors de l'examen du programme de stabilité français à Bruxelles, en conseil Ecofin, le 6 février 2008. Le Gouvernement met en oeuvre une stratégie de finances publiques ambitieuse, qui repose sur une maîtrise sans précédent de la dépense publique dans l'ensemble des sous-secteurs des administrations publiques. Les réformes en cours, dont notamment la révision générale des politiques publiques, permettront cette grande maîtrise de la dépense publique. Parallèlement, le Gouvernement s'est engagé dans un vaste programme de réformes de l'économie française. En redressant la croissance et en augmentant l'emploi de façon durable, ces réformes oeuvreront aussi à la soutenabilité des finances publiques.
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