Patrick Roy
Question N° 17393 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 février 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur son appel à la vigilance lancé ce mercredi 13 février contre la sécheresse. Selon le ministère, la pluviométrie efficace, celle après évaporation, est inférieure de 25 % à la normale et atteint près de 50 % dans le sud du bassin parisien, la vallée de la Garonne, les Pyrénées orientales et la Provence. Il souhaite connaître les dispositions gouvernementales en la matière.
Réponse émise le 19 août 2008
Constatant que ce début d'hiver 2007-2008 était le plus sec des quatre dernières années, le premier comité sécheresse de l'année 2008 a été réuni le 12 février pour faire le point, région par région, sur le niveau des précipitations et des nappes phréatiques. Il en est ressorti que la pluviométrie de mars et d'avril serait déterminante : à son issue, un appel à la vigilance a été lancé. Celui-ci a été confirmé par une communication en conseil des ministres le 26 mars 2008. Pour faire face aux difficultés observées dans les régions déficitaires, il a été progressivement bâti, depuis le début des années 1990, un dispositif de gestion basé sur l'anticipation de la situation de sécheresse et des mesures réglementaires de maîtrise des prélèvements. Depuis 2005, un plan d'action à moyen terme pour restaurer dans ces régions déficitaires l'équilibre entre l'offre et la demande en eau a été lancé afin de limiter, sauf cas exceptionnel, les mesures autoritaires de réduction des prélèvements. Ce plan de gestion de la rareté de l'eau s'articule autour de trois axes (priorité à l'eau potable, partage de l'eau entre les différents usages et meilleure valorisation de l'eau) et se décline bassin par bassin. Ces principes se retrouvent dans les conclusions du Grenelle de l'environnement. Pour atteindre les objectifs du plan, des outils ont été développés : mesures législatives (loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006), réglementaires, incitatives, études et communications, dont la mise en oeuvre est adaptée aux situations respectives des différents bassins hydrographiques. D'une façon générale, ce plan d'action invite les usagers de l'eau à développer des mesures d'économies d'eau. Cela peut consister, par exemple pour l'agriculture, par l'optimisation des systèmes d'irrigation, ou par une meilleure adaptation des cultures. Pour les collectivités, il semble nécessaire d'accroître la surveillance des réseaux de distribution d'eau potable pour limiter les fuites. La gestion de la ressource doit de plus être intégrée à l'échelle de chaque bassin hydrographique, ce qui passe par la mise en oeuvre d'une véritable gestion collective de la ressource, sous l'égide des préfets coordonnateurs de bassin et des comités de bassin. Il comporte en outre la création d'ouvrages permettant de compenser les prélèvements excédant la ressource disponible : mise en oeuvre d'opérations de récupération et de réutilisation des eaux de pluie ou des eaux usées après traitement éventuel, opérations visant à une meilleure utilisation des eaux souterraines comprenant éventuellement leur rechargement artificiel, création de retenue d'eau, construction d'adducteurs d'eau depuis des bassins excédentaires, etc. Ces ouvrages ne pourront être réalisés que s'ils sont compatibles avec les contraintes environnementales et si les conditions économiques de leur financement sont réunies. Les orientations de ce plan ont été intégrées dans les projets de révision des schémas directeurs et d'aménagement et de gestion des eaux et du programme de mesures établis depuis 2006 dans les différents bassins hydrographiques français, actuellement soumis à la consultation du public depuis le 15 avril 2008.
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