Patrick Roy
Question N° 4455 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Patrick Roy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conclusions du rapport de M. Jean-Yves Grall dressant un sévère diagnostic du système de la permanence des soins. En effet, d'après ce rapport, la permanence de soins est un dispositif aléatoire, instable et peu fiable, qui souffre d'un désengagement progressif des médecins libéraux, avec pour conséquence l'accroissement d'activité des urgences hospitalières. Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement va prendre la mesure de la gravité de cette situation et réformer ce dispositif.
Réponse émise le 29 juillet 2008
En avril 2007, une mission de médiation a été confiée à M. Jean-Yves Grall, conseiller général des établissements de santé, pour faciliter la mise en oeuvre de la permanence des soins dans les départements en difficulté, assortie des propositions qu'il jugerait utiles pour améliorer le dispositif. Dans ce rapport, remis en septembre 2007 à la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Jean-Yves Grall dresse un bilan des failles du système de permanence des soins, notamment en milieu rural, et formule plusieurs propositions pour le réformer. Des réflexions sur l'évolution du dispositif sont conduites pour élaborer et mettre en oeuvre les mesures nécessaires. Par ailleurs, le décret du 26 décembre 2006 prévoyait la possibilité d'extension de l'organisation de la permanence des soins aux samedis après-midi et aux jours compris entre un week-end et un jour férié, sur tout ou partie du département, en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante. Depuis le 19 décembre 2007, l'avenant n° 27 à la convention médicale, signé par l'ensemble des syndicats, assure la mise en oeuvre de ce dispositif en définissant les modalités de rémunérations spécifiques qui seront versées aux médecins de permanence ou de régulation sur ces plages horaires. Par instruction du 8 février 2008, la ministre a fixé un objectif de resectorisation décliné par département en contrepartie de l'extension des plages de permanence des soins aux samedis après-midi. Quarante-deux départements ont d'emblée satisfait à ces conditions. Néanmoins, certains départements notamment ruraux rencontrent de réelles difficultés à atteindre leur objectif de resectorisation, l'organisation dans ces départements pouvant être améliorée par la collaboration de l'ensemble des acteurs. Afin d'accompagner cet exercice d'organisation de la permanence des soins sur le territoire, une mission d'appui a été constituée au niveau national. Cette mission est animée par un membre de l'inspection générale des affaires sociales et composée de représentants du Conseil national de l'ordre des médecins, des syndicats de médecins libéraux signataires de l'avenant 27 (MG France, FMF, CSMF, SML), d'Espace généraliste, des fédérations hospitalières concernées, de l'assurance maladie et des représentants du ministère de la santé. Cette mission auditionne les départements qui en ont fait la demande pour exposer les difficultés de réorganisation de la permanence des soins sur leur territoire. Elle est chargée d'accompagner les départements dans la recherche d'une optimisation du dispositif en garantissant un égal accès aux soins à la population. Par ailleurs, le projet de loi « patients, santé, territoires » proposera de faire évoluer l'organisation et la gestion de la PDS en cohérence avec la mise en place des ARS.
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