Grenelle de l'environnement

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il s'agira également de mettre fin à leur usage abusif (signes officiels de qualité, cahiers des charges des médias, campagnes d'information, existence d'une information économique sur la consommation durable, responsabilité juridique des médias en cas de désinformation). » Exposé sommaire : Ce...

Après l'alinéa 2, insérer les douze alinéas suivants : « La création d'une conférence des élus, qui réunirait les représentants des différentes associations d'élus, selon des clefs de répartition à préciser doit être envisagée. Cette conférence des élus pourra émettre, en parallèle du Conseil économique, social et environnemental, un avis sur ...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « progressivement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un terme flou juridiquement.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du dispositif » les mots : « de la manière dont se déroule l'enquête publique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier le déroulement d'une enquête publique.

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « Une fonction de médiation des conflits sur l'expertise et l'alerte environnementale sera créée, ainsi qu'un garant de la transparence et de la déontologie des expertises. Cette autorité pourrait constituer une « instance d'appel » en cas d'expertises contradictoires et pourrait être garante...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « La transparence et la qualité des informations sur la manière dont les sociétés préviennent et prennent en (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Les propositions du COMOP ainsi que la loi programme initiale font expressément référence à l'idée de transparence et ne se limitent donc pas à la...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Le gouvernement étudiera les moyens de préciser le rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des données extra financières des rapports de gestion. » Exposé sommaire : Aucune référence n'est faite quant au rôle des commissaires aux comptes dans la vérificatio...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « les spécificités inhérentes aux petites et moyennes entreprises étant prises en compte ; ». Exposé sommaire : Comme le précise le rapport final du Grenelle, ces obligations ne peuvent pas être les mêmes pour les PME, mais à aucun moment le texte ne le mentionne.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sociétés filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3 ; » Exposé sommaire : Le terme de comptes consolidés qui a été retenu dans l'engagement 197 permet d'étendre cette obligation à tout un groupe de société...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et à la prévention des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (« risques ESG ») ». Exposé sommaire : Cette proposition n'apporte rien en l'état et ne fait que réaffirmer l'objet de la loi NRE traduit à l'article L. 225-102-1 du code de commerce. Cet amendement entend préciser quels sont les...

À l'alinéa 5, après le mot : « consacrés », insérer les mots : « à l'environnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire de l'environnement un thème à part entière des formations destinées au personnel des entreprises.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un travail conjoint avec les parlementaires français et les acteurs concernés sur les questions de ces indicateurs et de la compatibilité des entreprises sera organisé. » Ce travail conjoint entre parlementaires et entreprises pour définir les critères environnementaux était initialement prévu p...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « notamment les riverains du site » les mots : « qu'il s'agisse des salariés, des riverains, des collectivités, des associations ou des services de l'État, suivant par exemple le modèle du « Citizen advisory panel » ou des comités locaux d'information ». Exposé sommaire : Cet amendement entend ...

À l'alinéa 11, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , y compris en dehors de l'espace communautaire, ». Exposé sommaire : Le caractère d'exterritorialité des dommages doit être pris en compte dans le texte, tel que reconnu dans le rapport du COMOP qui précise que « La responsabilité doit pouvoir être recherchée au-delà de...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La France proposera un cadre de travail au niveau communautaire pour l'établissement d'indicateurs sociaux et environnementaux lisibles permettant la comparaison entre entreprises. » Exposé sommaire : Il n'y a pas de mention dans ce projet de loi d'un chantier sur les indicateurs sociaux et en...

À l'alinéa 1, après le mot : « produits », insérer les mots : « et les services ». Exposé sommaire : L'emploi d'arguments écologiques masquant les conséquences environnementales réelles des produits et des services concernés ou portant sur des avantages et propriétés écologiques inexacts ou imprécis, introduit des distorsions dans le choix...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le recours à des argumentations écologiques portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu'il ne possède pas, ou à masquer son impact environnemental réel, ou les argumentations visant à attribuer des caractéristiques enviro...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En application de la directive européenne 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures...

À l'alinéa 3, après le mot : « urbanisation, », insérer les mots : « par la création de zones enherbées ou plantées associées aux zones imperméabilisées, ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 39 lorsqu'une surface est rendue imperméable de prévoir une zone végétalisée où puissent se déverser les eaux de ruissellement. ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les techniques de dépollution par les plantes - ou phytoremédiation - seront de préférence utilisées. » Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 38 pour introduire la référence à l'utilisation de techniques de dépollution par les plantes (phytoremédiation). La phytoremédiation r...