Questions écrites de Nicolas Dupont-Aignan

Thèmes : impôts et taxes ; paiement ; délais. majorations et pénalités. remise gracieuse. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la pratique de l'administration fiscale qui refuse, en période de crise économique, de procéder à des remises gracieuses de pénalités en majoration et intérêts de retard, au motif qu'il y aurait récidive de la part du contribuable. Or il apparaît que, dans la majorité des cas, cette ...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; stages en entreprise. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés auxquelles se heurtent les jeunes choisissant une formation en alternance. Alors que les pouvoirs publics insistent sur l'intérêt de revaloriser les métiers manuels, que des émissions du service public audiovisuel sont consacrées à l'intérêt, aux perspectives de carrière et à la sécuri...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance du niveau de formation des infirmières diplômées d'État. Alors qu'elles sont admises dans les écoles de formation, sous condition d'obtention du baccalauréat ou équivalence, et que leur cursus se déroule sur trois années et quatre mois, à raison de 35 heures par semaine, les infirmièr...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; fonctionnaires et agents publics. congés bonifiés. ouverture des droits. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation des fonctionnaires territoriaux originaires de l'île de Mayotte au regard du droit au régime du congé bonifié, tel que prévu à l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Les résultats du référendum du 29 mars 2009 ont témoigné de l'attachement des Ma...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : budget ; crédits pour 2010

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la profonde déception du monde combattant à la suite des crédits votés dans le budget des ACVG pour 2010. Si l'on excepte la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes d'irradiations des essais nucléaires, les crédits du ministère sont globalement en baisse et, comme d'...

Thèmes : impôts et taxes ; entreprises ; cadeaux d'entreprises. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les cadeaux de faible valeur offerts en fin d'année par les entreprises. En effet, depuis 2005, selon les dispositions des articles 257-8°-1-a du CGI, 206 IV-2-3° de l'annexe II du CGI et 28-00 A de l'annexe IV du CGI, la notion de faible valeur retenue est de 60 euros pour l'impôt s...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les augmentations successives ayant affecté le tarif des abonnements au gaz entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2009. Lié à la hausse des cours du pétrole, ce tarif aurait dû être révisé à la ba...

Thèmes : logement ; logement social ; composition de la famille. adaptation de la taille du logement

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la nécessité de prendre des dispositions pour fluidifier le logement social. En effet, nous savons qu'un grand nombre de locataires occupant des logements de type F5, et dont les enfants ont déserté le foyer, souhaitent bénéficier d'un logement plus petit et financièrement plus accessible. Parallèleme...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'intérêt d'appliquer un taux de TVA réduit aux produits et services funéraires. Les services funéraires font partie de l'annexe III de la directive n° 2006/112/CE et peuvent, à ce titre, être soumis à une TVA à taux réduit dans les États membres qui le décident. Certains de nos vois...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des enseignants de médecine générale face à la désaffection massive des étudiants pour la discipline. La situation démographique de la médecine générale est à l'aube d'une catastrophe dont les effets pourraient se répercuter dans le champ des soins comme dans le champ social, en milieu rur...

Thèmes : jeux et paris ; réglementation ; gains en numéraire. régime fiscal

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des contribuables au regard de leurs éventuels gains au jeu (casino, paris hippiques...). Il souhaiterait savoir si, dès lors qu'ils perçoivent ces gains en espèces, ils ont la possibilité de les verser sur leur compte courant sans en...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; circulaires. opposabilité

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'abrogation de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. En effet, cet article offrait des garanties importantes aux citoyens puisqu'il disposait que « tout intéressé est fondé à se prévaloi...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. syndrome d'Ehlers-Danlos

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des personnes atteintes d'un syndrome d'Ehlers-Danlos (SED). Alors qu'ils ont besoin de traitements et d'appareillages adaptés à leur pathologie invalidante, dont le coût est très élevé, un certain nombre de patients souffrant d'un SED ne sont pas pri...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en oeuvre concrète du « plan emploi harkis ». Conformément aux engagements du Président de la République, ce plan avait pour objectif de ramener au 31 décembre 2009, le taux de chômage des enfants de harkis, à un niveau comparable à celui du reste de la population. Or, à six mois de cette échéance, force est de c...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme de l'enseignement professionnel en matière d'enseignement des arts appliqués. Dans le cursus d'avant la réforme, les élèves bénéficiaient d'une heure hebdomadaire d'arts appliqués sur les deux années de BEP et de deux heures hebdomadaires sur les deux années de bac pro. En ...

Thèmes : police ; commissariats ; locaux de garde à vue. conditions d'hygiène

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de l'hygiène des cellules de garde à vue. Dans des recommandations publiées au Journal officiel du 3 juin 2009, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, a dénoncé les conditions d'hygiène « indignes » imposées aux personnes gardées à v...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attribution de la carte du combattant aux appelés du contingent ayant servi sur le théâtre des opérations, en Afrique du nord. Pour bénéficier de la carte du combattant AFN, ces combattants doivent avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins trois mois, avoir pris part à des actions de feu ou de comb...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des auxiliaires de puériculture diplômés d'État quant à la reconnaissance de leur métier, et à sa place dans la chaîne de soins. En effet, l'arrêté du 16 janvier 2006, relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture, rappelle bien que l'auxiliaire de ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe de séjour ; contentieux. sursis de paiement. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés existantes en matière de contentieux fiscales résultant d'un recouvrement de taxe de séjour. En effet, comme en dispose l'article R. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, « tout redevable qui conteste le montant ...

Thèmes : police ; police municipale ; déontologie

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du respect de l'article 15 du code de déontologie de la police municipale par les policiers municipaux impliqués dans le tissu associatif. En effet, nombre de policiers municipaux assurent la gestion de nombreuses associations, syndicats et autres...