Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 58307 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les augmentations successives ayant affecté le tarif des abonnements au gaz entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2009. Lié à la hausse des cours du pétrole, ce tarif aurait dû être révisé à la baisse à hauteur des variations subies par le baril de pétrole brut ; or tel n'a pas été le cas à l'occasion de la baisse intervenue au 1er avril 2009. Dans un souci de transparence des prix et de respect du consommateur, il lui demande de bien vouloir inviter le distributeur d'énergie à communiquer auprès de ses abonnés de façon à justifier ces variations.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Au 1er avril 2009, le mouvement des tarifs de distribution publique (clients particuliers et petits professionnels) correspond à une baisse qui répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez conformément à la formule d'indexation retenue par le Gouvernement. Elle a été auditée et publiée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui a constaté qu'elle fournissait une approximation correcte des coûts d'approvisionnement de GDF Suez (voir avis du 17 décembre 2008 et communiqué de presse du 11 mars 2009). À cette même date, la formule d'indexation répercute un baril de pétrole Brent valant 43 EUR (58$), en baisse d'environ 35 % par rapport à la valeur retenue lors du dernier mouvement tarifaire (août 2008, valeur du 1er juillet 2008). Sachant que le gaz naturel représente la moitié des coûts du service vendu au consommateur, la baisse des tarifs du 1er avril 2009 répercute une baisse des coûts d'approvisionnement comprise entre 16 % et 17 %. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité procéder à une remise à niveau des coûts, hors approvisionnement, en réévaluant la part devant être répercutée dans les tarifs de vente. Cette part n'avait pas évolué depuis 2005. Il y avait lieu de tenir compte de l'évolution des coûts d'utilisation des infrastructures (réseaux de transport et de distribution, stockages) et des coûts de commercialisation. Cette réévaluation s'est traduite par un renchérissement du niveau des abonnements. Au total (abonnement et molécule compris), la baisse s'établit en moyenne à 11,3 %. Elle n'est pas rétroactive et permet de revenir au niveau moyen des tarifs au 1er janvier 2008, comme souligné par la CRE dans son avis du 26 mars 2009 (voir Journal officiel du 29 mars 2009 et site internet www.cre.fr). GDF Suez met à disposition du public et de ses clients des éléments détaillés d'information concernant les tarifs réglementés du gaz, en particulier sur son site internet (http ://www.dolcevita.gazdefrance.fr).
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