Questions écrites de Nicolas Dupont-Aignan

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications exprimées par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Le protocole d'accord, signé le 10 février 2010, a reconnu aux infirmiers diplômés d'État (IDE) le niveau d'études licence et prévu, en contrepartie, leur revalorisation salariale. Les infirmiers anesthésistes, qui on...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des fonctionnaires d'État de la Poste et de France Télécom, qui ont choisi de conserver leur grade de reclassement à l'issue de la réforme de 2 juillet 1990. Ainsi que la loi le permettait, ces agents dénommés "reclassés" ont fait le choix de conserver leur grade et leur...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux le prendre en compte le vécu de l'interruption volontaire de grossesse par les femmes, et notamment ses retentissements psychologiques. En effet, il ressort du rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur l'interruption volontaire de grossesse et la « prévention des ...

Thèmes : communes ; services ; commissions consultatives des services publics. composition. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la composition des commissions consultatives des services publics locaux. Notamment compétentes dans les domaines de la qualité de l'eau potable, de l'assainissement, de la col...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation de l'infertilité dans notre pays. En effet, on estime à entre 10 % et 15 % le nombre de couples rencontrant des difficultés à concevoir un enfant et consultant pour infertilité. Chaque année, 20 000 enfants naissent grâce aux techniques d'assistance médicale à la procréation : 70 % par f...

Thèmes : arts et spectacles ; entrepreneurs de spectacle ; concurrence. revendications

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le préjudice qui porte aux PME-TPE et artisans, l'intervention du secteur associatif sur les mêmes métiers. Ces domaines de confrontation entre les entreprises et les associations tendent à s'élargir ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. médicaments homéopathiques

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème du remboursement des médicaments homéopathiques. Certes, la nécessité de contenir le déficit de la sécurité sociale sous la barre des 3 % n'est pas contestable, et il est probable que le Gouvernement sera amené à prendre des décisions plus ou moins populaires pour y parvenir. Mais, parmi ce...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. innocuité

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les maladies développées par certains patients ayant été vaccinés contre la grippe H1N1. On a assisté dès le début de la vaccination, à des polémiques à propos de l'innocuité ou de la nocivité du vaccin et, en particulier, sur les risques que pouvait comporter, pour les patients, l'administration de va...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'apprentissage de la natation. Malgré les mises en garde des media et les dispositions prises pour réglementer l'accès aux bassins des piscines publiques et privées, l'institut de veille sanitaire a dénombré dans son rapport 284 morts noyés du 1er juin au 30 août 2009, soient plus de 21 noyades par se...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; inscriptions. Afrique du Nord

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'émotion suscitée par l'initiative gouvernementale de faire inscrire les noms des victimes civiles du drame de la rue d'Isly à Alger du 26 mars 1962, sur la colonne centrale du mémorial national de la guerre d'Algérie, quai Branly à Paris. Érigé après de nombreuses années de déma...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le sort et la place que les Jeux olympiques de Vancouver prévoient d'accorder à la langue française. En effet, alors que le Canada, dont 31 % de la population affirme connaître le français, est pays membre de la francophonie et que le français est l'une des langues officielles des Jeux olympiques, il est surprenant de co...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux soldats ayant servi dans des opérations extérieures. En effet, tous les soldats ayant servi dans des opérations extérieures, sous le drapeau français, celui de l'ONU ou celui de l'OTAN, mériteraient d'être reconnus comme ayant droit à la...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; données biométriques. fichier. garanties

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi d'orientation pour la sécurité. En effet, parmi les principales mesures présentées dans ce texte, certaines méritent des précisions quant au respect des libertés publiques et de leur droit à la vie privée. Ainsi en est-il de la création d'une cart...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; subordination de vente. ordinateurs. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'obligation faite aux acquéreurs d'un ordinateur, d'acquérir en même temps un logiciel d'exploitation. Bien que contrevenant aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de la consommation, interdi...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les obligations découlant du texte des trois arrêtés du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds (NOR : DEVE0924224A, NOR : D...

Thèmes : défense ; marine ; porte-hélicoptères. Jeanne d'Arc. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du navire « la Jeanne d'Arc ». En effet, le vieux porte-hélicoptères qui sert de navire-école aux officiers de la marine nationale et parcourt les mers du globe depuis 1965, part mercredi de Brest pour sa 45e et dernière virée. Et ensuite, fin mai, ce sera fini ! La marine devrait an...

Thèmes : police ; police municipale ; stagiaires. formation. mise en oeuvre

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, qui précise en son article 5, que les policiers municipaux stagiaires ne peuvent se voir confier des missions à l'article 2 dudit décret, que s'ils ont, au préalable, satisfait à la formation initiale d'application et on...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une question pertinente soulevée par la Confédération générale du logement et qui concerne la nouvelle rédaction des articles 2 des décrets n° 87-713 du 26 août 1987, et n° 82-955 du 9 novembre 1982, fixant la liste des charges récupérables, tels que modifiés par le décret n° 2008-14...

Thèmes : logement ; logement social ; usufruit social. convention avec l'UNPI. bilan

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de la convention signée le 27 septembre 2007 entre l'État et l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI). L'objectif de cet accord innovant était de faciliter la remise de logements vacants sur le marché grâce à la solution de l'usufruit social consistant, pour un propriétaire p...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; emplacements réservés. conditions d'attribution

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'intérêt de modifier le système d'attribution des cartes de stationnement prioritaire pour les personnes souffrant de handicap. Les personnes, reconnues par la COTOREP comme souffrant d'un handicap affectant leur mobilité, peuvent bénéficier d'un macaron les autorisant à stati...