Questions écrites de Nicolas Dupont-Aignan

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GrDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel (dépêche A...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé, avec une acuité toute particulière, la question de la protection dont bénéficient les consommateurs souscripteurs de produits financiers, dont le contenu technique exige des connai...

Thèmes : logement ; HLM ; conseils d'administration. élections. modalités

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les modalités de vote lors des élections des administrateurs locataires dans les organismes HLM. Trop souvent, il est constaté que les locataires électeurs reçoivent leurs bulletins de vote très peu de temps...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; réglementation ; pavoisement. drapeau européen

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles devant s'appliquer en matière de pavoisement du drapeau européen sur les édifices publics. La circulaire n° 246 du 4 mai 1963 traite du pavoisement des édifices publics aux couleurs de l'Europe en précisant qu'il n'y a aucune objection à utiliser le dra...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; bizutage. lutte et prévention

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pratique du bizutage. Bien que considéré comme un délit passible de sanction, depuis la loi du 17 juin 1998, le bizutage se pratique encore fréquemment dans le cadre des journées d'intégration aux universités et aux grandes écoles. Or il est d'autant plus difficile d'évaluer et ...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés auxquelles se heurte la mise en application de l'arrêté du 23 août 2010, portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Louable dans son principe, puisqu'il est supposé mie...

Thèmes : justice ; frais de justice ; jugements d'incompétence. cassation. renvoi. prise en charge

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dépenses que doit assumer un justiciable lorsque, dans le cadre d'une procédure, un juge se déclare incompétent pour connaître d'une requête. En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en fo...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. L'évolution des prix, entre 2004 et 2010...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le traitement des infractions commises par les acquéreurs de véhicules ayant « omis » par négligence ou malhonnêteté de faire établir une nouvelle carte grise à leur nom. Malgré l'établissement obligatoire d'un certificat de cession du véhicule t...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; fichier de données biométriques. création. modalités

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La France a déjà mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. En effet, la base centralisée de traitement automatisé de don...

Thèmes : justice ; conciliateurs ; exercice de la profession

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la situation de la conciliation de Justice. Le souhait de nos concitoyens, de bénéficier d'une justice plus rapide et plus accessible justifie l'intérêt des modes alternatifs de règlement des litiges, comme la conciliation. Par ailleurs, les tribunaux sont souvent encombrés d'affaires qui, pour une certaine...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dépassements d'honoraires, pratiqués par un nombre croissant de médecins hospitaliers, dont certains sont parfois excessifs voire dissuasifs pour les patients. Cette pratique est d'autant plus choquante qu'elle semble s'exercer de façon...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immo...

Thèmes : police ; police municipale ; agents stagiaires. missions

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, relatif au cadre d'emploi des agents de police municipale. En effet, conformément à l'article 5 de ce décret, seuls les stagiaires ayant satisfait à la formation initiale d'application et agréés par le p...

Thèmes : voirie ; péages ; autoroutes et parkings d'aéroports. tarifs

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les hausses des tarifs des péages autoroutiers et du parking dans les aéroports. Comme la Cour des comptes a eu l'occasion de le dénoncer dans un rapport récent, de fortes haus...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de revaloriser la filière universitaire de médecine générale en prévoyant un nombre minimal de recrutements annuels d'enseignants. La loi Hôpital, patients, santé, territoires du 21 juillet 2009 a réaffirmé et renforcé le rôle de la médecine générale, et édicté des dis...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; aveugles et malvoyants. messages commerciaux. lutte et prévention

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'intérêt de rendre accessibles aux malvoyants les systèmes de suppression des spam sur certaines adresses mèls ou sites Internet. En effet, les aveugles ne peuvent déchiffrer le cryptogramme qu'...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de la baisse probable du crédit d'impôt associée aux installations photovoltaïques. S'il est légitime, en période de rigueur budgétaire, de reconsidérer des me...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'article 3 de ce décret dispose que ne pourront être révisées, pour son application, que les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999....

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les accidents de la vie courante, qui pourraient être évités grâce à une mobilisation de tous, et à des campagnes nationales de sensibilisation. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrie...