Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 100110 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 février 2011
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dépenses que doit assumer un justiciable lorsque, dans le cadre d'une procédure, un juge se déclare incompétent pour connaître d'une requête. En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu... Cependant, lorsque la Cour de cassation casse un jugement d'une cour d'appel au motif que le juge de l'exécution se déclare incompétent pour connaître d'une requête qu'il aurait dû traiter, c'est au justiciable que revient la charge de supporter les frais nécessaires à une nouvelle saisine de la cour d'appel. De plus, ce justiciable est souvent condamné en ces circonstances à verser une certaine somme au titre de l'article 700 au titre du code de procédure civile. Pour le justiciable qui n'est pas censé connaître le champ de compétence des juges, il s'agit en quelque sorte d'une « double peine ». Il lui demande s'il ne serait pas plus juste qu'en cas d'incompétence du juge en cours de procédure, ce soit à l'État, garant du bon fonctionnement de la justice, qu'incombent les frais consécutifs à l'introduction d'une nouvelle procédure et au remboursement des frais engagés en recours auprès de la Cour de cassation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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