Questions écrites de Nicolas Dupont-Aignan

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais su...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent certains patients dans la prise en charge de leurs appareillages, depuis la publication du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010, limitant la prescription médicale de grand appareillage orthopédique aux seuls spécialistes en médecine physique et réadaptation fonctionnelle, ...

Thèmes : arts et spectacles ; cirque ; animaux. réglementation. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la situation des animaux sauvages dans les cirques. En effet, contrairement à une idée reçue, l'utilisation des animaux sauvages n'est pas une composante historique et culturelle du cirque, mais un apport « exotique » directement lié aux importations coloniales puisque les premières ménageries son...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; service à la personne. champ d'application

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation de fausse concurrence créée entre les différentes entreprises de services à la personne au regard des conditions permettant à leurs clients de bénéficier d'une réduction d'impôt. En théor...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des « réseaux d'aide spécialisée aux enfants en difficulté » (RASED). Après l'indignation suscitée en 2008 et en 2009 auprès des personnels de l'éducation nationale et les fédérations de parents d'élèves par les annonces de suppressions de postes de RASED, son prédécesseur avait admis l'intérêt ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; diagnostics obligatoires. téléchargement. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur la croissance exponentielle de pièces à annexer aux contrats de location. Il lui demande, et seulement pour les locataires qui en seraient d'accord, s'il serait possible que les documents à annexer auxdits contrats, tels que l'état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique, le ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures e...

Thèmes : travail ; réglementation ; parents ayant un enfant atteint d'une maladie chronique. jours d'absence. prise en charge

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le sort des parents salariés ayant un enfant atteint d'une maladie chronique évolutive. Le code du travail accorde à l'un ou l'autre des deux parents un congé de 3 jours non rémunéré pour s'occuper d'un enfant de moins de 16 ans, malade ou handicapé, dont il assume la charge. S...

Thèmes : logement ; amélioration de l'habitat ; entreprises. label qualité. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'intérêt de moraliser le marché de la rénovation des habitations. Le contexte de sensibilisation aux problèmes d'économie d'énergie et les mesures d'incitation fiscale votées pour encourager les part...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants d'Haïti, adoptés ou en cours d'adoption. Depuis le séisme qui a ravagé Port-au-Prince, le 12 janvier 2010, près de 500 dossiers ne sont toujours pas réglés. Compte tenu de la situation sanitaire préoccupante dans l'île, les familles françaises candidates à l'adoptio...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les questions d'économie d'énergie. Alors que les économies d'énergie sont au centre du débat, on constate paradoxalement que les dépenses d'électricité liées aux équipements m...

Thèmes : transports urbains ; RATP ; retards et suppressions. statistiques. calcul

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le contenu des informations diffusées par le journal « Le Monde » du 1er avril 2010, au sujet de la qualité des prestations délivrées par la RATP sur les réseaux ferré et routier. Les valeurs de retards et des suppressions de trains rendues publiques par le STIF semblent ne pas correspondre à celle...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; charges récupérables. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une préoccupation exprimée par la Confédération générale du logement, concernant la nouvelle rédaction des articles 2 des décrets n°87-713 du 26 août 1987 et n°82-955 du 9 novembre 1982, fixant la liste des charges récupérables tels que modifiés par le décret n°2008-1411 du 19 décemb...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; diagnostics préimplantatoires. réforme. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques d'eugénisme qu'engendrerait une modification du cadre légal régissant actuellement le diagnostic préimplantatoire (DPI). En effet, le DPI n'est actuellement autorisé qu'à titre exceptionnel et lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : une forte probabilité pour un couple, de don...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; financement. droit de timbre. rétablissement

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les suites du rapport de la commission présidée par Jean-Michel Darrois et la future mission sur la recherche de nouveaux moyens de financer l'aide juridictionnelle. En effet, l'augmentation exponentielle des personnes ayant recours à l'aide juridictionnelle pose...

Thèmes : santé ; maladie de Lyme ; campagne d'information

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le développement inquiétant de la maladie de Lyme. Cette affection est contractée par la morsure d'une variété spéciale de tiques, qui se reproduiraient de façon particulièrement foisonnante sur une espèce d'écureuils originaires d'Asie, introduits dans les forêts...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec ...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le don d'organes. Alors que la loi du 6 août 2004 sur la bioéthique a organisé et encadré le don d'organes en insistant sur les garanties de consentement présumé de gratuité et d'anonymat, l'opinion publique manifeste encore des réticences qui, pour certaines, sont liées à des convictions philosophique...

Thèmes : justice ; cours administratives d'appel ; référé suspension. mise en oeuvre. conséquences

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administratives d'appel prévu aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. En effet, si l'ancienne procédure de sursis à exécution donnait à peu près satisfaction, il apparaît que la procédur...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation indiciaire des fonctionnaires de la Poste et de France Télécom dits « de reclassement ». À l'issue de la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de La Poste et de Télécommunication qui a créé deux personnes morales de droit public, les fonctionnaires...