Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 81493 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 juin 2010
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques d'eugénisme qu'engendrerait une modification du cadre légal régissant actuellement le diagnostic préimplantatoire (DPI). En effet, le DPI n'est actuellement autorisé qu'à titre exceptionnel et lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : une forte probabilité pour un couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique grave et le germe d'une maladie gravement invalidante décelé chez l'un des parents ou des ascendants. Ainsi la législation actuelle exclut d'opérer un tri d'embryons sur la base d'autres critères et notamment d'éliminer les embryons porteurs de handicap. Or le risque de dérives eugéniques est par nature très important dès lors que le DPI est utilisé pour choisir le plus sain parmi les embryons ; des exemples témoignent de ces dérives aux États-unis ou au Royaume-uni. Pour s'assurer que le DPI ne puisse être utilisé pour supprimer les embryons porteurs d'autres maladies, comme la trisomie 21, il lui demande de bien vouloir lui préciser que, dans le cadre de la révision des lois de bioéthique, le cadre légal actuel du diagnostic préimplantatoire sera maintenu.
Réponse émise le 31 août 2010
Le diagnostic préimplantatoire (DPI), diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro, est une pratique médicale strictement encadrée en France, notamment par le code de la santé publique (art. L. 2131-4 du CSP). Ce diagnostic ne peut être proposé à un couple que si l'indication en a été posée par un médecin appartenant à un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN). Ces instances, composées de praticiens d'origine professionnelle et d'expérience différentes, notamment de pédiatres spécialistes du nouveau-né, doivent attester du risque de transmission, de la particulière gravité et de l'incurabilité de l'affection que peuvent transmette les demandeurs. Ce dispositif a permis le développement de cette pratique en prenant en charge des couples à haut risque de transmission d'une grave pathologie, qui n'auraient sans doute pas envisagé de procréer si ce diagnostic n'avait pu leur être proposé. C'est dans cet esprit que le Parlement a autorisé le DPI et qu'il est actuellement pratiqué en France dans trois centres. L'établissement d'une liste de pathologies n'est envisageable ni sur le plan médical, ni sur le plan éthique. Ainsi, l'encadrement législatif et les procédures mises en place actuellement qui réservent le diagnostic préimplantatoire aux couples qui pourraient transmettre une maladie génétique et d'une particulière gravité ne sera pas remis en question dans le futur projet de loi bioéthique.
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