Questions écrites de Nicolas Dupont-Aignan

Thèmes : transports urbains ; RER ; ligne D. fonctionnement

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la décision du STIF du 4 octobre 2010, relative à la modernisation du RER D. Dans le choix de l'autorité organisatrice, il apparaît notamment qu'en 2014, la durée de déplacement entre le val d'Yerres et l...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; compagnies à bas coût. réglementations fiscales et sociales. application

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le cas de la compagnie d'aviation Ryanair qui s'affranchit de ses obligations en matière de prélèvements fiscaux et de cotisations sociales sur le territoire français concernant l'ensemble de son personnel navigant basé en France. La loi prévoit qu'un transporteur aérien dont les personnels navigan...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le problème de la représentation des retraités au sein des différentes instances où se traitent les problèmes des retraités et des personnes âgées. Qu'il s'agisse des organismes de réflexion, comme le conseil économique et social (national et régional), ou de gestion, comme la CNAVTS, la représentatio...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : annuités liquidables ; avocats. revendications

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des avocats au regard de leur système de retraite. En effet, selon l'article R. 723-37 du code de la sécurité sociale, seuls ceux ayant validé 160 trimestres (15 ans) ont droit à une retraite pleine, tandis que ceux ayant validé moins de 60 trimestres (5 ans) n'ont droi...

Thèmes : plus-values : imposition ; valeurs mobilières ; réglementation. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes cédant leurs droits sociaux dans une société non cotée entre 2011 et 2013, quant à l'imposition des plus-values réalisées. En effet, il apparaît que, jusqu'au 31 décembre 2010, ces personnes étaient imposables à l'impôt sur le revenu uniquement si le monta...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés. enfants handicapés

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la répartition des prestations sociales et familiales entre parents en cas de garde alternée. Il souhaiterait savoir si, dans ces circonstances, les allocations servies par la caisse d'allocations familiales, et le cas échéant, les allocations spécifiques (allocation d'éducation d'enfan...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribu...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; fichier de données biométriques. création. modalités

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La France a déjà mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. Ainsi, la base centra...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfan...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; viandes halal ou casher. mention. création

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de commercialisation de la viande halal ou casher. La récente affaire de la chaîne de restauration rapide ayant choisi de ne commercialiser que de la viande halal a fait grand bruit ; mais, au moins cette enseigne avait-elle le mérite de la clarté et, si, au plan ...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; exercice de la profession. décrets d'application. conséquences

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le décret du 14 août 2007, publiant la liste des écoles agréées pour dispenser la formation à la profession d'ostéopathe. Si chacun s'accorde sur la nécessité d'encadrer la formation en ostéopathie, la reconnaissance de seulement 11 établissements agréés sur les 70 répartis sur le territ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. pratiques commerciales

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les difficultés rencontrées par les consommateurs avec les services d'assistance technique de certains fournisseurs d'accès à Internet. En dehors du coût prohibitif que représentent les communications téléphoniques avec ces services d'assistance, les...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission « sur les conséquences sociales de la mondialisation », le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; déontologie. respect

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de certains notaires. Plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour, en 2010, des suspic...

Thèmes : police ; police municipale ; conditions de travail

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences que peut avoir, sur la santé des agents, comme sur la sécurité publique, le temps de travail de certains fonctionnaires et, en particulier les policiers municipaux. Le décret n° 2000-815, relatif à l'organisation du temps de trav...

Thèmes : justice ; tribunaux ; saisine. incompétence. conséquences

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dépenses que doit assumer un justiciable lorsque, dans le cadre d'une procédure, un juge se déclare incompétent pour connaître d'une requête. En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions ; actionnaires lésés. protection

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petits porteurs de Vivendi universal. En effet, malgré la reconnaissance des fautes commises par Vivendi universal par l'Autorité financière des marchés en sa décision du 3 novembre 2004, les victimes ne parviennent pas à obtenir réparation, compte tenu de la mauvai...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; gains au jeu. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur de la situation des contribuables au regard de leurs éventuels gains au jeu (casino, paris hippiques...). Il souhaiterait savoir si, dès lors qu'ils perçoivent ces gains en espèces, ils ont la possibilité de les verser sur leur compte courant sans...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime spécial de retraite des salariés du notariat. Bien qu'ayant été renforcée, en 2008, comme les autres régimes spéciaux, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) rencontre des difficultés pour assurer son équilibre financier, la crise de l'i...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans l...