Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 112579 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 juin 2011
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes cédant leurs droits sociaux dans une société non cotée entre 2011 et 2013, quant à l'imposition des plus-values réalisées. En effet, il apparaît que, jusqu'au 31 décembre 2010, ces personnes étaient imposables à l'impôt sur le revenu uniquement si le montant annuel des cessions excédait le seuil de 25 830 euros. Par ailleurs, à partir de 2014, si elles conservent leurs parts pendant 8 ans, ces mêmes personnes seront exonérées de la plus-value à 19 % et des cotisations sociales à 12,3 % (art. 150-A à 150-E du CGI). En revanche, les personnes cédant leurs parts entre 2011 et 2013 devront payer la plus-value et les cotisations afférentes en totalité, même si elles détiennent leurs parts depuis plus de huit ans ou que le montant de leur cession est inférieur à 25 830 euros. Aussi, il lui demande s'il envisage de modifier ce texte afin que les personnes procédant à une cession de parts sociales entre 2011 et 2013 ne soient pas lésées par rapport à celles les ayant cédées jusqu'en 2010 et celles qui céderont à partir de 2014, lorsque le montant est à la fois inférieur à 25 830 euros et qu'elles détiennent leurs parts depuis plus de huit ans au jour de la cession.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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