Questions écrites de Nicolas Dupont-Aignan

Thèmes : urbanisme ; PLU ; classement en zone non aedificandi. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, concernant les règles relatives à l'implantation des constructions, notamment en ce qui concerne les emplacements réservés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un empl...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le droit au bénéfice des allocations familiales des parents divorcés. Dans le cas de jugements de divorce, ou d'accords concernant des familles de deux enfants ayant conclu à la résidence séparée d'un enfant par parent, la caisse d'...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incidence de la baisse du plafond ISF de 50 000 € à 45 000 €, à compter du 13 octobre 2010, permettant l'imputation des investissements réalisés dans des TPE-PME au cours de la période du 16 juin 2010 au 30 septembre 2011. Pour un investissement réalisé entre le 16 juin et le 12 oc...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; formations. conditions d'accès

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accès aux formations dispensées par le Centre national de formation de la fonction publique territoriale aux candidats issus d'autres fonctions publiques. Les décrets du 17 novembre 2006 relatifs aux divers cadres d'emploi de la police municipa...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; tarifs. desserte locale

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question de la gratuité des tronçons franciliens des autoroutes A10 et A11. Depuis des années, les associations d'usagers et riverains de l'ouest du département de l'Essonne et de l'est du département des Yveli...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la menace qui pèse sur le financement du logement social, si se confirme le projet du Gouvernement de reconduire, en l'aggravant, le prélèvement sur les recettes du 1 % collecté auprès des entreprises. Annon...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'urgence de lutter contre l'obésité infantile. Avec un taux de croissance annuelle de 5,7 %, l'obésité est en passe de devenir le fléau sanitaire du XXIe siècle. Or, parmi les causes du développement de ce phénomène, figure au premier rang...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne et livrets de développement durable ; plafonds. revalorisation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plafond du livret A et du livret de développement durable. En effet, selon l'article D. 221-103 du code monétaire et financier « le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 6 000 euros par livret de développement durable » et selon l'article R. 221-2 du même code « le plafon...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation au regard du droit à réparation. Rassurés par les propos du Président de la République, lors du congrès annuel de leur Fédération, le 24 mai 2007, les orphelins de guerre et pupilles de la Nation son...

Thèmes : transports urbains ; RER ; ligne D. fonctionnement

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avis de l'autorité environnementale AE 2010-60/n° CGEDD 007536-01, délivré lors de la réunion du 23 février 2011. On peut y lire en page 7, « qu'il n'y aura pas d'évolution du trafic sur la ligne D du RER entre 2014 et 2034 ». Sur la branche Sud, il appara...

Thèmes : retraites : régime général ; CNAV ; conseil d'administration. composition

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse. À l'heure où le Gouvernement s'apprête à ouvrir le gigantesque chantier de la réforme des retraites, il souhaiterait s'assurer que les a...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En ef...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; conseil supérieur. réglement intérieur. publicité

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la publicité du règlement intérieur du conseil supérieur du notariat. Il souhaiterait savoir pourquoi ce règlement intérieur approuvé par arrêté du 24 décembre 1979, ne peut être consulté qu'au siège du conseil supérieur du notariat ou des conseils régionaux des notaires. Compte t...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Représentant 1 % du budget global de la politique agricole commune, le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire aux 13 millions de citoyens des 19 États membres...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les risques que fait peser sur l'ensemble de la filière équestre, la décision de la Commission européenne de porter son taux de TVA de 5,5 % à 19,6 %. L'équitation s'est beaucoup démocratisée grâce aux tarifs attractifs pratiqués par les centres équestres, et on ne peut ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires ; remboursement. soins reçus à l'étranger

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement du « tourisme dentaire ». Depuis un certain temps, fleurissent sur Internet, des propositions attractives de sociétés souvent installées en France, concernant des soins dentaires réalisés à l'étranger à des prix défiant toute concurrence. Ces annonces sont souvent accompagnées de prest...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. secteur privé. secteur public. disparités

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des fonctionnaires de l'État bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au regard de l'âge de départ à la retraite. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu, pour les salariés du rég...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les incertitudes qui pèsent sur l'avenir de commerces spécifiques et dont les achats sont saisonniers, ...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle ...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire natio...