Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 116714 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 août 2011
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question de la gratuité des tronçons franciliens des autoroutes A10 et A11. Depuis des années, les associations d'usagers et riverains de l'ouest du département de l'Essonne et de l'est du département des Yvelines, soutenues par leurs élus, font valoir qu'ils empruntent quotidiennement ces tronçons autoroutiers pour leur trajet domicile travail domicile, et qu'il est tout à fait anormal qu'on leur applique un tarif prohibitif. En effet, la fréquentation de ces autoroutes A10 et A11 au sortir de la capitale vers les départements de la Grande Couronne, s'assimile à un service de desserte et non à un service de liaison. C'est pourquoi il lui demande s'il entend donner rapidement suite aux propositions présentées par l'association A10 gratuite pour obtenir la gratuité du tronçon La Folie Bessin-Dourdan pour tous les usagers.
Réponse émise le 4 octobre 2011
La gratuité des tronçons franciliens de l'autoroute A10 ne peut être obtenue qu'en procédant au rachat du péage actuellement perçu par la société Cofiroute. L'État ayant fait le choix de déléguer la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute A10 à ce concessionnaire, le titulaire de ce contrat aurait alors droit à être indemnisé du manque à gagner, calculé jusqu'à la fin de son contrat de concession fixé à l'année 2031. Le principe d'égalité entre les usagers s'opposant à ce que les itinéraires franciliens de l'A10 ne soient gratuits que pour une seule catégorie d'usagers, il faudrait rendre totalement libre de péage les sections franciliennes et donc indemniser Cofiroute de l'intégralité du manque à gagner en résultant. Un abonnement réservé aux véhicules légers est actuellement proposé aux usagers fréquents (parcours Dourdan-La Folie-Bessin) et son tarif est inchangé depuis 2007. Il est établi sur un principe de prépaiement, pour lequel l'usager utilise une carte de 50, 100 ou 150 passages, utilisable sans limitation de temps. Cofiroute abonde cet abonnement à hauteur de 30 %, ce qui constitue le plus fort taux de remise pratiqué sur son réseau. Les collectivités locales n'y participent pas, contrairement à ce qui peut se pratiquer ailleurs sur le réseau autoroutier concédé. L'usager fréquent qui utilise cet abonnement acquitte un péage d'un euro environ, pour un trajet sur la concession de 20 km. De plus, le développement des transports en commun et du covoiturage a été favorisé. À cet égard, un arrêt de bus à hauteur de Briis-sous-Forges a été créé et la société Cofiroute met actuellement en place des parkings-relais à Dourdan, Ablis et Allainville, dans le cadre des « engagements verts » conclus avec l'État. Par ailleurs, pour répondre aux difficultés que subissent de nombreux Franciliens dans leurs trajets quotidiens, le Gouvernement a mandaté en décembre 2010 le préfet de région Île-de-France pour négocier un contrat particulier avec la région allant jusqu'en 2013, qui renforce le soutien de l'État au développement des transports collectifs, compétence de la région. Ces premières solutions devraient permettre d'améliorer très sensiblement les conditions d'accès des habitants des abords de Dourdan, tout en conciliant les exigences environnementales et les contraintes financières des différents acteurs.
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