Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 119319 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, concernant les règles relatives à l'implantation des constructions, notamment en ce qui concerne les emplacements réservés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un emplacement réservé dans un PLU approuvé destiné à accueillir une voirie nationale peut faire l'objet d'un permis de construire à titre précaire à la demande d'une collectivité, afin d'implanter un équipement public autre qu'une route communale, et en particulier une aire d'accueil des gens du voyage.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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