Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 117997 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plafond du livret A et du livret de développement durable. En effet, selon l'article D. 221-103 du code monétaire et financier « le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 6 000 euros par livret de développement durable » et selon l'article R. 221-2 du même code « le plafond prévu à l'article L. 221-4 est fixé à 15 300 euros pour les personnes physiques et 76 500 euros pour les associations ». Or ces plafonds n'ont pas été revus depuis longtemps et pourraient utilement être réévalués. Ainsi, compte tenu de l'inflation, de la hausse des impositions et des besoins en construction à loyer modéré, le plafond du livret A pourrait, par exemple, être porté à 20 000 euros et celui du livret de développement durable à 10 000 euros. Aussi, il demande si le Gouvernement envisage de relever prochainement les plafonds cités, afin de mieux répondre aux besoins des citoyens et aux objectifs de financement que sont censés remplir ces deux livrets d'épargne extrêmement populaires parmi les Français.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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