Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 107225 au Ministère du Commerce
Question soumise le 3 mai 2011
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les incertitudes qui pèsent sur l'avenir de commerces spécifiques et dont les achats sont saisonniers, en cas d'application au 1er janvier 2012 des délais de paiement inter-entreprises, imposés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet en dépit du vote de cette loi, les commerces concernés bénéficiaient d'une dérogation leur permettant de maintenir leurs délais de paiement au droit commun de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois. Pour prendre le seul exemple des commerçants spécialisés dans l'activité du jouet, ils enregistrent, en dehors des ventes permanentes, une période d'activité très forte en fin d'année. Or cette dérogation leur permettait d'effectuer leurs achats sur des grosses quantités au printemps et de ne les régler qu'après avoir réuni de la trésorerie, à partir du mois d'octobre. Privés de ces conditions d'achat, ces professionnels se verront contraints de solliciter des crédits auprès d'organismes bancaires, et d'en payer les intérêts, le crédit bancaire se substituant ainsi au crédit fournisseur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir maintenir, pour ces commerces spécifiques, le bénéfice des dispositions du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 afin de préserver leur bonne santé financière.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'Observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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