Questions écrites de Nicolas Dupont-Aignan

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la modification du régime de l'imposition forfaitaire annuelle instaurée par l'article 21 de la loi de finances pour 2006. Conçue initialement pour éviter que les sociétés ne paient jamais d'impôts en recourant à des montages d'optimisation fiscale sur leurs bénéfices, l'imposition forf...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'indemnisation des stages que sont tenus d'effectuer les étudiants en kinésithérapie de 2e et 3e année de formation. En effet, le décret n° 2007-825 du 10 mai 2007, relatif au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute, complété par l'arrêté du même jour, dispose qu'une indemnité de sta...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la nation et orphelins de guerre au regard du droit à réparation. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'instituer à court terme une mesure de réparation pour tous les fils des Français morts pour la France qui n'auraient pas bénéfic...

Thèmes : TVA ; taux ; auto-écoles

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le taux de TVA applicable aux prestations dispensées par les auto-écoles. Produit de première nécessité, en particulier pour accéder au marché de l'emploi, l'obtention du permis de conduire représente un investissement financier prohibitif pour un grand nombre de familles et surtout pour les jeunes ...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème du stock d'heures supplémentaires du corps des officiers de police, accumulées ces dernières années et n'ayant pu être ni récupérées, ni indemnisées. La direction de l'administration de la police nationale, qui doit, avant le 31 août 2007, avoir réuni...

Thèmes : traités et conventions ; protocole de Londres sur les brevets ; ratification. perspectives

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973. Cet accord, dit protocole de Londres, vise à supprimer la traduction obligatoire en français des brevets rédigés en langue anglaise ou allemande...

Thèmes : transports urbains ; RER ; ligne D. fonctionnement

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les récentes déclarations du directeur de Fret SNCF, faisant état d'une création prochaine de points de concentration de wagons ou « HUBS » en France. Si la gare de triage de Villeneuve-Saint-Georges est impliquée dans cette réorganisation, cela entraînerait un accroissement inéluctable du nombre d...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'atention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les risques que fait courir aux droits d'expression et à la diversité culturelle l'intention de La Poste de mettre un terme aux tarifs postaux préférentiels en vigueur pour les livres et les revues. L'application de tarifs élevés est de nature à grever lourdement le budget des petits éditeurs...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants,sur l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement, qui a dû recevoir les conclusions du groupe de travail ad hoc, d'une part, et du service historique de l'armée de ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. agénésie dentaire

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge par l'assurance maladie des soins relatifs à l'agénésie dentaire. Alors qu'un accord de principe semblait être intervenu à l'été 2006 entre le Gouvernement et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur le remboursement des traitements implanto-prothétiques, ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des infirmières libérales. Après avoir obtenu de haute lutte que leur qualification et la pénibilité de leur travail soit enfin reconnues à leur juste valeur, les infirmières attendent avec impatience la revalorisation des tarifs de leurs prestations, telle que prévue par la...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; caducité. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme. L'article 1er de ce décret dispose que le délai de validité d'un permis de construire, faisant l'objet d'un recours juridictionnel en annulation est suspendu jusqu'à la ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; caducité. réglementation

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'interprétation du décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme. Ce décret dispose que : « Article 1er : Lorsque le permis de construire a fait l'objet d'un recours e...